Interventions sur "transmission" de Gérard Cornu

... En revanche, lorsqu'il s'agit d'un bail commercial, ils ne peuvent rien faire. Cet amendement vise donc en quelque sorte à vous alerter, monsieur le ministre, même si je sais bien que nous n'allons pas régler ce soir ce problème essentiel pour la vie de nos villages et de nos centres-villes. Le projet de loi que nous examinons vise, entre autres choses, à protéger ce type de commerces lors des transmissions d'entreprise. Par ailleurs, la proposition de loi de M. Alain Fouché tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce sera discutée jeudi dans cet hémicycle. Nous allons donc disposer de tout un panel de mesures pour essayer d'améliorer la situation. Cependant, il nous reste encore à donner un petit élan aux élus locaux afin de leur permettre de garder des centres-villes ...

...néfice du propriétaire de parts de SCI un cumul des avantages immédiats et futurs, qui n'est pas satisfaisant au regard de l'équité. L'entrepreneur est donc confronté à un choix, et il lui appartient de faire ce dernier en considération de tous les paramètres de sa vie professionnelle, familiale et privée : s'il s'agit d'assurer l'avenir du patrimoine immobilier personnel dans une perspective de transmission familiale qui réduit le prélèvement fiscal, il est pertinent d'arbitrer en faveur de la SCI ; si l'on cherche en revanche à protéger son capital dans l'instant présent, on demeure alors propriétaire de sa résidence principale que l'on déclare insaisissable, sachant qu'au moment de la transmission le coût de celle-ci sera supérieur. En conclusion, on ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurr...

Je rappellerai, tout d'abord, que l'article 14 traite du conjoint collaborateur. Si la commission des affaires économiques comprend les intentions des auteurs de l'amendement, il n'en demeure pas moins que celui-ci se heurte à une difficulté de mise en oeuvre qui concerne non pas la qualification, mais la transmission du patrimoine. Si l'article 14, dans sa rédaction actuelle, réserve l'exonération temporaire d'exigence de qualification au conjoint, c'est parce que la question préalable de la transmission du patrimoine y est intimement liée. Ainsi, mes chers collègues, vous aurez relevé que l'article ne vise que le conjoint et non l'un des enfants du chef d'entreprise. Pourtant, la question de l'enfant majeu...

...utreil », qui a permis de booster la création d'entreprises, avec un résultat record de 225 000 entreprises nouvelles en 2004, soit une augmentation de 20 % par rapport aux années antérieures. C'est un réel succès qu'il convient de souligner. Après avoir soutenu la création d'entreprises, vous allez pouvoir parachever votre oeuvre, car il faut maintenant accompagner le développement et la transmission de ces entreprises, et assurer la pérennité des entreprises existantes : c'est l'objet principal de ce projet de loi, qui concerne plus particulièrement les entreprises individuelles, les très petites entreprises et les petites PME. Par ailleurs, pour redonner du pouvoir d'achat aux Français et soutenir la croissance, il est proposé dans une partie distincte de votre texte, monsieur le ministre,...

...ollaborateur libéral que connaissent déjà les avocats ; l'article 16 crée dans le code de commerce le statut de gérance-mandat pour combler un vide juridique préjudiciable aux intéressés, et l'article 17 favorise le développement des groupements d'employeurs en autorisant notamment leur constitution sous forme coopérative. Le titre IV comporte cinq articles pour encourager l'accompagnement de la transmission-reprise d'entreprise, qui est fondamental ; ces articles résultent des propositions du groupe de travail présidé par notre collègue député Serge Poignant. Les articles 18 et 19 autorisent le chef d'entreprise cédant et retraité à assurer, gracieusement ou de manière rémunérée, une prestation de tutorat au bénéfice du repreneur, et créent par ailleurs une prime de transmission qui pourra être acc...

Cette diversité juridique n'est pas étonnante. M. le Premier ministre l'a dit la semaine dernière, tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour favoriser la croissance et l'emploi. En matière de création, de développement et de transmission des entreprises - base de toute politique en la matière -, il est donc légitime d'agir sur tous les leviers dont dispose l'Etat. La confiance, l'un des grands enjeux des mois à venir, ne reviendra que si nos concitoyens constatent que le chômage recule, que les entreprises se développent et recrutent, que le dynamisme économique se diffuse dans les territoires. Monsieur le ministre, je suis con...