Interventions sur "assainissement" de Gérard Delfau

...Adopter cet article ce soir ne signifie pas que nous serons obligés de le maintenir : si, en deuxième lecture, nous estimons ne pas avoir les bonnes réponses, nous pourrons retirer l'avis positif de principe que nous avons émis. Nous sommes pratiquement tous des maires et, à ce titre, nous l'avons tous constaté à plusieurs reprises cette année : si nous pouvons à peu près financer les systèmes d'assainissement et d'eau potable, nous ne pouvons absolument pas financer les réseaux d'eaux pluviales. Dès qu'une commune se trouve dans une situation budgétaire médiocre, ce problème peut devenir insurmontable et, si des dégâts sont survenus, elle peut être amenée à faire le choix du pluvial au détriment d'équipements tout à fait utiles et attendus par la population. Travaillons et nous aboutirons !

En raisons du nouvel intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales proposé dans le projet de loi, à savoir « Dispositions relatives aux services publics de distribution d'eau et d'assainissement », il me paraît cohérent de préciser la définition du service public d'assainissement prévue par l'actuel article L. 2224-7 de ce code et d'y ajouter une définition du service public de distribution d'eau. J'ai d'ailleurs emprunté cette définition à un précédent texte de loi.

Jusqu'à présent, l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales définissait les missions et obligations confiées aux communes ou à l'intercommunalité en matière d'assainissement. Le législateur, quand ce texte fut voté, savait que l'application n'en serait pas facile pour un certain nombre de communes, dont les communes rurales. Il avait donc fixé une date à laquelle les communes de plus de 1 500 habitants devaient être en conformité avec ce texte ; il s'agissait du 31 décembre 2005. Aujourd'hui, l'article 22 et l'article 26 étendent les compétences des communes. Nous ...

...en état. Enfin, se pose la question des prélèvements qui échappent à tout contrôle et à toute redevance. J'ai interrogé plusieurs agents de l'Etat ainsi que des élus locaux spécialisés. Ils estiment que cela pourrait représenter au moins 10 % du prélèvement, ce qui est considérable. D'où une dernière suggestion, monsieur le ministre : ne faudrait-il pas, comme cela se fait pour le contrôle de l'assainissement non collectif, prévoir explicitement dans ce projet de loi une délégation de service public aux collectivités pour que, sous leur responsabilité, ces ouvrages, y compris privés, puissent faire l'objet d'un suivi et, si nécessaire, d'un contrôle ? Mais ce que je souhaitais vraiment, au-delà de la défense de ces trois amendements, c'est en appeler à vous tous, monsieur le président, monsieur le mi...

... M. le rapporteur et qu'il rencontre également l'assentiment de M. le ministre. Ce qui importe, c'est que l'on parvienne à un résultat. Les SAGE me semblent constituer un niveau un peu lointain. Il serait, à mon sens, nécessaire de donner aux collectivités territoriales qui ont en charge l'approvisionnement en eau une délégation de service public semblable à celle qui leur est confiée quant à l'assainissement privé. Je crois, monsieur le ministre, que cette délégation serait un gage d'efficacité. En effet, ceux qui prélèvent l'impôt, qui répartissent les ressources - car c'est là le fond du problème - seraient évidemment attentifs à la question, et sauraient trouver les moyens, sous le contrôle de l'Etat, bien sûr. Tenant compte des arguments de M. le rapporteur, je retire l'amendement n° 515 rectif...

...travail conduit, dans un délai très court, avec les administrateurs de ladite commission. Quoi qu'il en soit, le texte qui nous est soumis soulève un certain nombre de questions, et c'est dans un esprit constructif que j'aborderai ce débat. Je m'en tiendrai volontairement à deux sujets. Le premier concerne les missions des collectivités territoriales en matière de fourniture d'eau potable et d'assainissement. Il est décisif que la notion de « service public de l'eau » et de « service public de l'assainissement » soit posée en préalable à l'énoncé de toute mesure technique, et qu'il soit bien spécifié que cette mission, même si elle reste sous le contrôle de l'Etat, est à la charge et sous la responsabilité des collectivités territoriales, lesquelles peuvent bien sûr déléguer l'exercice de cette miss...