Interventions sur "indemnisation" de Gérard Dériot

...ontinue à s'inscrire dans le cadre des maladies professionnelles. Or, celles-ci sont établies en fonction des risques encourus dans le cadre d'une activité économique définie. Si l'on s'engage dans cette voie, nous créons un précédent pour les prochaines épidémies qui frapperont notre pays. Il semble donc difficile de créer un tel fonds, à moins que l'État ne le décide et ne fixe les conditions d'indemnisation des personnes qui se sont engagées, soit dans le cadre de leur profession - mais dans ce cas une indemnisation est déjà prévue -, soit dans un cadre bénévole. L'assimilation à une maladie professionnelle me semble difficile à justifier, même si l'engagement des personnes qui se sont dévouées et qui en ont pâti doit être reconnu. D'où mes réserves sur ce texte.

... indemnités servies par la branche AT-MP, d'une part, et par la branche maladies, d'autre part. De fait, l'indemnité journalière n'est pas la compensation du préjudice subi mais bien un revenu de substitution en raison de l'absence de travail. L'impact de la fiscalisation sera de toute façon limité car un grand nombre de victimes appartiennent à des foyers non imposables. Concernant le choix de l'indemnisation forfaitaire, il ne convient pas de le remettre en cause dans la mesure où il résulte de la négociation entre partenaires sociaux.

a insisté sur le fait que les indemnités journalières ne rentrent pas dans le cadre de l'indemnisation. La fiscalisation partielle est une évolution nécessaire et son impact sera nécessairement faible en raison de la progressivité de l'impôt sur le revenu dont 50 % des foyers sont d'ailleurs exonérés.

...miante n'avait été interdit que tardivement en France, soit au 1er janvier 1997. Puis M. Gérard Dériot, rapporteur, a abordé la question des responsabilités, qui sont multiples. Il a rappelé que, dans ses arrêts du 28 février 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation, appelée à examiner une série de dossiers portant sur les suites données par les juridictions civiles à des demandes d'indemnisation consécutives à des maladies professionnelles dues à la contamination par l'amiante, a donné une nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur en termes d'obligation de sécurité de résultat. Il a fait observer que, dans la pratique, les arrêts du 28 février 2002 avaient facilité la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, désormais quasi systématique, mais que la nouv...

a demandé si d'autres mesures étaient envisageables pour homogénéiser les décisions, par exemple la définition d'un barème d'indemnisation opposable aux tribunaux. Il a fait observer que le Conseil d'Etat avait condamné l'Etat, en mars 2004, pour sa carence fautive à prendre les mesures de prévention nécessaires contre les dangers de l'amiante, et a souhaité savoir si cette jurisprudence risquait d'entraîner de multiples condamnations de l'Etat sur le terrain de la responsabilité administrative, susceptibles d'inciter les juridictio...

a noté que la Cour des comptes, dans un rapport remis à la commission des affaires sociales du Sénat, suggérait de définir une clé de répartition stable des charges entre l'Etat et la sécurité sociale pour financer l'indemnisation des victimes. Il a demandé si le Gouvernement était favorable à cette mesure et a souhaité savoir quelle pourrait être la contribution de l'Etat. Il s'est également enquis des prévisions du ministère concernant l'évolution des dépenses d'indemnisation. Il a ensuite fait état d'une autre recommandation de la Cour, consistant à « recentrer » le bénéfice de l'ACAATA (allocation de cessation antic...

..., avait suggéré de « recentrer » le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) afin d'utiliser les sommes ainsi économisées pour mieux indemniser les bénéficiaires du FIVA. Il a souhaité connaître l'avis de la FNATH sur cette proposition. Il a ensuite demandé si l'Association était favorable au regroupement du contentieux relatif aux offres d'indemnisation du FIVA auprès d'une cour d'appel unique, afin de remédier à l'hétérogénéité des décisions rendues par les tribunaux, et quelle appréciation elle portait sur la création des pôles « santé publique » de Paris et Marseille.

a rappelé que ces deux structures ne disposaient pas des mêmes prérogatives. Convenant d'une responsabilité partagée dans le dossier de l'amiante, il a indiqué que la mission s'était donné pour objectif non seulement d'améliorer l'indemnisation des victimes, mais aussi de tirer les leçons de la crise, afin qu'un tel drame ne puisse pas se reproduire.

a demandé que soient rappelés à la mission les principes généraux de la responsabilité applicables à l'affaire de l'amiante. Il s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) n'exerçait pas sa mission consistant à engager des actions subrogatoires. Enfin, il s'est enquis de la position du ministère de la justice sur le regroupement du contentieux relatif aux offres d'indemnisation du FIVA auprès d'une cour d'appel unique afin de remédier à l'hétérogénéité des décisions rendues par les tribunaux.

a souhaité que soient rappelés à la mission les principes généraux de la responsabilité pénale dans l'affaire de l'amiante. Il a également voulu connaître l'appréciation que portait l'intervenante sur le regroupement éventuel du contentieux relatif aux offres d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) auprès d'une cour d'appel unique, afin de remédier à l'hétérogénéité des décisions rendues par les tribunaux.

a souhaité connaître la réaction de l'ANDEVA à une recommandation de la Cour des Comptes consistant à recentrer le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA), puis à affecter les sommes ainsi économisées à une meilleure indemnisation des bénéficiaires du FIVA.

a souhaité connaître l'avis de M. Gilles Evrard sur les modalités de financement du Fonds de cessation d'activité anticipée des victimes de l'amiante (FCAATA) et du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).

...port distinct dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je souhaite d'ailleurs remercier M. le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, d'avoir proposé l'organisation d'un débat indépendant sur ce sujet, ce qui me semble extrêmement important. Votre commission a également demandé à la Cour des comptes d'enquêter sur les deux fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Les résultats de ses travaux devraient nous parvenir au début de l'année prochaine. Plusieurs motifs justifient l'intérêt renouvelé que nous y portons. D'abord, le drame sanitaire de l'amiante a des répercussions financières considérables sur la branche. Ensuite, la future réforme de la branche sera nourrie par les travaux de commissions d'experts, les propositions des...