Interventions sur "mort" de Gérard Dériot

...e santé. Depuis 2002, le code de la santé publique définit les soins palliatifs comme des « soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ». Les chiffres ne manquent pas pour illustrer l'écart entre la mort souhaitée - apaisée et à domicile - et les conditions de mort de la majorité des Français en établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), à l'hôpital, voire aux urgences. On ne peut que partager l'avis du CCNE sur « le scandale que constituent (...) le non-accès aux droits reconnus par la loi, la situation d'abandon d'une immense majorité de personnes en fin de vie et la fin...

...a collégialité fait intervenir l'équipe médicale, la personne de confiance et les proches. La famille est donc incluse dans la consultation. Bien entendu, tout le monde souhaite mourir chez soi. Dans la pratique, même si le patient n'a plus qu'une semaine à vivre, le médecin procédera quand même à une hospitalisation pour diminuer les risques. Voilà pourquoi on meurt plus à l'hôpital. Ensuite, le mort est placé en maison mortuaire plutôt que d'être veillé chez lui. Les gens se sont détournés de la mort, et cela dans tous les milieux. On ne meurt plus chez soi que par accident.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par nos collègues du groupe écologiste traite d’un sujet extrêmement sensible, qui renvoie chacun d’entre nous à ses peurs les plus intimes : l’abandon, la souffrance, la mort. Il ne s’agit donc pas d’un débat comme un autre. Ce texte, qui vise à mettre en place l’assistance médicalisée pour mourir, reprend les principales dispositions de celui qui avait été présenté en 2011 par notre collègue Jean-Pierre Godefroy, lequel avait en outre été rapporteur de trois propositions de loi similaires. Ce sujet est d’autant plus malaisé à aborder que nos sociétés contemporaines...

...ées, la loi ne permettrait pas aux patients d’exiger l’arrêt ou la limitation des soins, tout comme elle n’interdirait pas l’acharnement thérapeutique, une pratique pourtant interdite par la loi Leonetti et déjà proscrite auparavant par le code de déontologie médicale. La loi prend donc position en faveur du « laisser mourir », mais refuse l’aide active à mourir. En tout état de cause, donner la mort, que ce soit de manière « active » ou « passive », cela reste de l’euthanasie : l’acte est là, qu’il soit ou non désigné comme tel. Et nous, nous refusons cet acte. Après ces brefs rappels, j’aborderai le point qui nous réunit aujourd’hui : est-il nécessaire de légiférer de nouveau sur ce sujet ?

... aux douleurs, tant physiques que morales, qu’elle a dû affronter avant sa disparition. Chantal Sébire demandait l’euthanasie, une possibilité qui n’est effectivement pas prévue par la loi Leonetti. Mais était-ce la seule solution qui lui était offerte ? Eh bien non ! Comme son avocat l’avait expliqué, Chantal Sébire refusait la solution proposée par la loi, c’est-à-dire le coma artificiel et la mort qui peut s’ensuivre au bout de quelques jours. Nous ne pouvons donc pas prétendre que la loi n’avait pas prévu la situation dans laquelle s’est retrouvée Chantal Sébire. Je demeure très humble devant ces problématiques si complexes et je me garderai bien de tout jugement. Mais nous devons malgré tout avoir le courage de dire à nos concitoyens que notre société doit aborder le débat sur la fin de...

Il n’est pas envisageable de demander aux médecins de trahir le serment d’Hippocrate et d’imposer aux personnels médicaux de donner la mort. Cette limite rappelée, nous ne sommes pas hostiles, bien sûr, à la poursuite de ce débat ni, surtout, à la nécessaire évaluation d’ensemble des moyens consacrés à la prise en charge des maladies chroniques, des pathologies lourdes et dégénératives appelant la mise en œuvre de suppléances vitales, ainsi qu’à l’accompagnement du grand âge et de la fin de vie. J’ai conscience du développement insu...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui amenés à débattre à nouveau d'un sujet extrêmement sensible, qui renvoie chacun d'entre nous à ses peurs les plus intimes : l'abandon, la souffrance, la mort. Certains orateurs ont rappelé que le Sénat avait voté conforme la loi Leonetti voilà trois ans et ont critiqué le fait que, en tant que rapporteur de ce texte, je n'avais pas accepté d'amendement. Comme chacun peut s'en douter, ce n'était pas de gaieté de coeur ! Le rôle d'un parlement est en effet, en principe, de débattre et d'apporter sa pierre à l'édifice. Mais, mes chers collègues, à l'épo...

Aujourd'hui, si aucune loi n'avait été adoptée, nous serions dans une situation qui mettrait tout le monde en difficulté, particulièrement les malades qui ne pourraient même pas être soulagés. Ce sujet extrêmement difficile est d'autant plus malaisé à aborder, particulièrement en public, que nos sociétés contemporaines ont un problème avec la mort. L'absence de guerre...

Ce n'est pas ce que j'ai voulu dire, mais il est évident qu'une guerre entraîne des morts. Ce n'est pas nouveau ! L'absence de guerre, disais-je, l'allongement de la vie, l'amélioration des soins et de l'hygiène, l'accoutumance à une forme de confort que n'avaient pas connus les générations antérieures ont rendu insupportables la mort, la maladie et le handicap : nous avons malheureusement désormais le réflexe de détourner les yeux, alors que ces phénomènes sont toujours aussi prése...

C'est désormais à l'hôpital que l'on meurt le plus souvent : deux décès sur trois y surviennent. Si l'hôpital offre, en principe, le meilleur accompagnement en termes de prise en charge de la douleur, il symbolise surtout, comme l'a rappelé M. le président de la commission des affaires sociales, la mort solitaire, anonyme et surmédicalisée que redoute l'immense majorité d'entre nous. Le mourant des siècles passés, entouré de ses proches, dans le silence du recueillement, semble céder la place au défunt anonyme, abandonné dans l'indifférence de l'hôpital en raison de l'impossibilité des siens de l'entourer. Toutes ces angoisses n'étant pas nouvelles, un cadre législatif a été mis en place pour o...

Mais était-ce la seule solution offerte à Chantal Sébire ? Non, puisque, comme son avocat l'a expliqué, Chantal Sébire refusait la solution proposée par la loi, c'est-à-dire le coma artificiel et la mort qui peut s'ensuivre au bout de quelques jours. Comme je l'ai rappelé, la loi a reconnu, dans le code de la santé publique, les risques liés à l'administration des médicaments à double effet - apaiser la souffrance, au risque d'abréger aussi la vie - et a posé le principe de la nécessité d'en informer le patient, ce qui va bien au-delà de l'obligation de soins à laquelle sont tenus les profession...

...nt le courage de dire à nos concitoyens que notre société doit aborder ce débat de la fin de vie et des soins contre la souffrance en refusant les schémas simplistes que nous propose trop souvent le débat médiatique. Prenons du recul et reconnaissons que, en la matière, les craintes les plus diverses entraînent des réactions paradoxales : la peur de souffrir, mais aussi celle de se voir voler sa mort par l'administration excessive de sédatifs ; le refus de l'acharnement thérapeutique et l'inquiétude de se voir jugé par les médecins, d'être inéligible à certains traitements ; la terreur de sa propre déchéance, qu'elle corresponde à sa conception personnelle de la dignité ou à celle que l'on pensera lire dans le regard de l'autre. Face à ces sentiments mêlés, chacun se forge sa propre opinion,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n'est pas un débat tout à fait comme les autres que nous ouvrons aujourd'hui. Au-delà du dispositif législatif, technique dirais-je, qu'il nous faudra définir ensemble, nous allons entreprendre une réflexion infiniment plus large, qui touche au mystère de la vie et de la mort, au sacré, à l'intime, à la souffrance et à la peur, à l'espoir et à la paix. Je dois vous dire ma profonde émotion et ma grande humilité face à cette si lourde charge. M. le ministre a rappelé le parcours très particulier du texte que nous examinons. Il émane d'une initiative parlementaire, ce qui me paraît un symbole fort. A cet égard, je voudrais saluer l'implication remarquable de Jean Leone...

Monsieur Autain, vous avez sans doute raison de rapprocher la rédaction de ces différents articles. Cependant, je ne suis pas certain que la modification rédactionnelle que vous proposez apporte quoi que ce soit. Le texte fait référence à la dignité du mourant et vise à assurer la qualité de sa vie. Je suis au regret de devoir vous dire que tant que vous n'êtes pas mort, vous êtes toujours en vie ! C'est donc bien de la vie qu'il est question. La commission émet donc un avis défavorable.

Ces quatre amendements vont dans le même sens, puisqu'ils visent à donner accès à l'assistance médicalisée ou à l'aide active pour mourir. L'acte de donner la mort, l'euthanasie, est contraire à la philosophie qui a toujours été celle de la commission. C'est une décision trop grave, trop difficile. La proposition de loi est claire : il s'agit d'accompagner jusqu'à la fin de sa vie la personne victime d'une maladie incurable en évitant, bien évidemment, les souffrances. L'acte de donner la mort est totalement contraire à l'activité d'un médecin et à son ét...