Interventions sur "construction" de Gérard Lahellec

Nous appelons, au travers de cet amendement, à ce que la lutte contre l’étalement urbain s’articule avec le respect du droit au logement. Toute opération d’aménagement qui a reçu des subsides publics doit participer à l’effort national de construction de logements abordables, ce pour garantir le droit au logement pour tous, constitutionnellement garanti. Nous proposons donc que les opérations d’aménagement qui bénéficient de subsides publics ou qui sont réalisées sur du foncier public comprennent au moins 30 % de logements locatifs sociaux. Nous considérons qu’il convient d’encadrer juridiquement ces opérations d’aménagement afin qu’elles rép...

...u contrat de mixité sociale était conditionnée à l’avis préalable de la commission nationale SRU. La commission du Sénat a supprimé cet avis ; nous ne sommes pas d’accord avec cette décision. Cet amendement vise à rétablir cette disposition. En effet, la commission nationale SRU a vocation à assurer sur l’ensemble du territoire une harmonisation des critères de prise en compte des difficultés de construction.

...ement va dans le même sens que nos précédents amendements. Nous souhaitons revenir sur le dispositif adopté par la commission, qui vise, non pas à reverser au Fonds national des aides à la pierre les prélèvements effectués au titre de la loi SRU, mais à les consigner. Les ressources du Fonds national des aides à la pierre sont aujourd’hui désespérément insuffisantes pour faire face à l’effort de construction. Lui en retrancher de nouvelles nous apparaît forcément comme un mauvais signal envoyé à ceux qui veulent que l’on pérennise les financements de cette structure.

La lutte contre l’artificialisation des sols passe notamment par la limitation de l’étalement urbain. Nous défendons, au travers de cet amendement, l’élargissement de la possibilité d’imposer une densité minimale de construction, particulièrement à proximité des transports collectifs existants ou à venir.