Interventions sur "locataire" de Gérard Lahellec

Par cet article, le propriétaire est déchargé de toute responsabilité d’entretien du logement. À l’inverse, le locataire pourrait devenir responsable d’une dégradation qu’il n’a pas commise ! Cet article en ressort comme une super-protection, y compris pour les mauvais logeurs, et y compris lorsqu’un bail verbal est acté, comme cela est parfois le cas pour les logements précaires. En cela, ces dispositions risquent de contribuer au renforcement de la précarité du logement.

Le dispositif instauré par la loi Élan du 23 novembre 2018, et prévu à titre expérimental, permet de loger dans le cadre de sous-baux des locataires qui paient moins cher l’installation dans un logement respectant moins de normes et avec moins de droits. Les conventions temporaires ont l’avantage, pour les propriétaires, de limiter les coûts de gardiennage tout en rentabilisant un logement qui aurait pu rester vacant. Ce mécanisme ne constitue pas une réponse à la crise du logement, mais il a l’avantage de permettre une mise à l’abri de pe...

Il s’agit de prévoir que les locataires bénéficiant du dispositif mentionné par l’article 2 ter puissent être inclus dans les protections permises par la trêve hivernale. Cet amendement vise donc à étendre le bénéfice de la trêve hivernale aux résidents temporaires.

Le dispositif envisagé par cette proposition de loi, en plus d’encombrer les tribunaux, nie la capacité des locataires à pouvoir reprendre le paiement d’un loyer après une courte période d’arrêt et prévoit de fait leur expulsion systématique, voire leur potentiel emprisonnement. Pardonnez-moi, mais c’est un peu le retour à la prison systématique pour dettes que l’on a connue en d’autres temps. Cela nous paraît excessif.

Plusieurs dispositions de cet article dégradent la possibilité de remboursement par le locataire, dont les mensualités seront multipliées par trois, puisque le juge ne pourra plus accorder de délai supérieur à un an contre trois dans le droit actuel. En outre, le fait, comme le prévoit l’alinéa 16, de systématiser les expulsions sans tenir compte des situations départementales et locales, notamment de la saturation des hébergements d’urgence, de la tension en matière de logement et du nivea...

...Par cet amendement, nous proposons d’interdire tout complément de loyer pour les logements classés F et G dans les zones d’encadrement des loyers. En cas de contestation, il appartiendra au bailleur de démontrer que son logement ne relève pas de ces catégories. Nous proposons par ailleurs de supprimer le délai de trois mois pour contester ce complément de loyer. Ce délai, trop contraint pour les locataires, n’est pas justifié.