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Interventions sur "mixité" de Gérard Lahellec
3 interventions trouvées.
Cet amendement vise à interdire aux organismes d’HLM de vendre leur patrimoine dans les villes carencées ou faisant l’objet d’un contrat de mixité sociale.
L’article 22 vise à renforcer les dispositifs de mixité sociale dans le logement social, à faciliter l’accès au logement social des travailleurs clés et à reporter de deux ans les réformes de la gestion en flux des réservations et de la cotation des demandes de logements sociaux. Comme l’indique le rapport, la commission a estimé nécessaire de tirer les conséquences de la crise sanitaire et de prendre en compte le besoin de logements à proximité de l...
Le présent article prévoyait initialement que la conclusion du contrat de mixité sociale était conditionnée à l’avis préalable de la commission nationale SRU. La commission du Sénat a supprimé cet avis ; nous ne sommes pas d’accord avec cette décision. Cet amendement vise à rétablir cette disposition. En effet, la commission nationale SRU a vocation à assurer sur l’ensemble du territoire une harmonisation des critères de prise en compte des difficultés de construction.
