Interventions sur "SCOT" de Gérard Le Cam

Dans chaque département, il sera créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette commission, dont les membres ne seront pas en majorité des élus du suffrage universel, est obligatoirement consultée pour avis sur les plans locaux d’urbanisme non couverts par un SCOT, dès lors qu’ils prévoient une réduction des zones agricoles. Par ailleurs, la profession agricole est représentée dans les groupes de travail pour l’élaboration des SCOT et des PLU par le biais des chambres d’agriculture. De plus, afin de lutter contre la consommation des espaces agricoles ou naturels, d’autres outils existent, que ce soit les zones agricoles protégées ou les périmètres d’inter...

...rbanisme, de la nécessité de préserver les espaces agricoles et naturels, mais également sur le risque de dérive vers une administration des experts. L’aménagement du territoire relève des collectivités territoriales, c’est-à-dire des personnes élues par les habitants de ces territoires. Il ne nous semble pas utile d’ajouter de nouvelles consultations. Avec le Grenelle de l’environnement et les SCOT qui en découlent, auxquels sont venues s’ajouter les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, on peut considérer que le contrôle sur la consommation des terres agricole est devenu effectif. Les outils se mettent peu à peu en place. Les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles n’émettent certes qu’un avis simple, mais, dans ...

Nous considérons qu’il faut supprimer les alinéas 25 et 26 de l’article 12 du projet de loi, dans la mesure où ils dénaturent le SCOT, qui doit rester un document fixant des objectifs d’équilibre, de renouvellement urbain, de gestion économe des sols, de mixité sociale et de préservation de l’environnement.

Dans mon territoire, le pays de Dinan, où le SCOT n’est même pas encore approuvé, on nous a demandé de réduire de moitié les zones économiques des différentes communautés de communes. Nous l’avons fait. Comme quoi, de telles mesures ne sont jamais impossibles. Pour autant, je comprends les inquiétudes de M. Dubois : on en vient à se demander si, un jour venant, on pourra toujours construire dans les zones rurales. Ce sera sans doute dans vingt ...

...es et forestiers sur tous les PLU, y compris ceux qui sont situés dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé sur lequel elle aura déjà été consultée. Le rapporteur de la commission des affaires économiques justifie cet ajout au motif que les PLU peuvent prévoir des réductions importantes de terres agricoles. Il nous semble cependant que le rapport de compatibilité entre les SCOT et les PLU rend ce double avis superfétatoire.

L’article 6 du projet de loi procède, dans la même logique que la loi « Grenelle I », à une réécriture de l’article L. 121-1 visant à introduire la trame verte et la trame bleue dans les documents d’urbanisme. Toutefois, cette réécriture supprime d’importants objectifs des SCOT, des PLU et des cartes communales pourtant cruciaux pour les collectivités, notamment celles qui sont situées dans les territoires ruraux et de montagne. Cet amendement tend donc à rétablir dans l’article visé du code de l’urbanisme deux missions préexistantes et fondamentales pour l’ancrage des populations et l’aménagement du territoire. Il s’agit, dans un premier temps, de réintégrer la missi...

...e caractéristique doit être précisée ou supprimée dans la mesure où elle ne contribue pas à faciliter l'interprétation des textes. Enfin, nous pourrions préciser que les espaces naturels s'entendent comme étant les espaces non agricoles qui ne sont ni urbanisés, ni altérés, ni dégradés significativement par l'activité humaine. Le rapport sénatorial préconise d'inclure un volet maritime dans les SCOT, volet qui devrait être approuvé par le préfet, et de supprimer les SMVM. L'idée est intéressante, sous réserve que le plus grand nombre participe à l'élaboration du SCOT et du volet maritime de celui-ci, sous réserve aussi que la compatibilité des PLU et autres documents d'urbanisme s'articule correctement avec le SCOT et à condition que ces documents soient enfin opposables. Cela contribuerait...