Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "VEFA" de Gérard Le Cam
4 interventions trouvées.
Un décret du 8 février 2000 permet aux bailleurs sociaux d’acheter en VEFA des logements financés en prêt locatif à usage social, ou PLUS, en prêt locatif aidé d’intégration, ou PLAI, ou en prêt locatif social, ou PLS. Une circulaire du 12 mars 2001 précise toutefois que les organismes HLM ne peuvent pas acquérir directement en VEFA plus de 50 % des logements issus d’une même opération immobilière. L’article 4 du présent projet de loi prévoit la disparition de cette l...
... la consommation et porte-parole du Gouvernement, indiquait ainsi que « le nouveau dispositif devrait permettre la construction de 1 000 logements supplémentaires par an ». Ces chiffres sont très inférieurs à ceux que vous avez annoncés le 4 octobre au micro d’Europe 1, madame la ministre. Selon vous, le projet de loi de finances pour 2009 prévoit déjà la production de 20 000 logements sociaux en VEFA.
Nous restons dans le flou… Pourtant, vous persistez à soutenir le recours à la VEFA, notamment dans le cadre de l’achat des 30 000 logements et vous éludez nombre de questions. Quelle sera la qualité des logements fournis? Seront-ils adaptés aux normes du logement social, par exemple en matière de chauffage central ou d’économies d’énergie ?
...ur la haute qualité environnementale, ou HQE, sera-t-il assoupli par les collectivités pour permettre d’intégrer de telles opérations dans le parc HLM ? Celles-ci opérations viseront-elles les logements « Robien », qui sont déjà financés en partie par l’État ? Ne prenons-nous pas le risque de faire perdre aux bailleurs sociaux les compétences techniques en matière de construction ? Les opérations VEFA choisies seront-elles celles qui en sont seulement au stade du foncier, celles qui regroupent l’achat du foncier et du permis de construire, celles qui sont au stade du semi-construit ou celles qui sont totalement réalisées ? Enfin, la localisation de certains programmes excentrés peut se révéler difficilement compatible avec les impératifs du logement social, notamment s’agissant des logements ...
