Interventions sur "bail" de Gérard Le Cam

... définition même du loyer médian de référence, qui se base sur les données fournies par les professionnels de l’immobilier. Selon nous, au regard de son importance, la définition doit s’effectuer par la collecte de données au niveau de l’administration fiscale. Rien n’empêche l’insertion dans la déclaration des impôts fonciers d’une case indiquant le prix de location du logement mentionné dans le bail. Ce serait ainsi une administration publique qui collecterait les données pour les adresser ensuite aux observatoires de loyers. Cette démarche nous semble plus fidèle aux ambitions de régulation du ministère. Quatrièmement, comme nous vous l’avons déjà indiqué, un tel encadrement nous semble porter le risque – certes, vous avez dit qu’il n’en était pas question, madame la ministre – d’une hauss...

Cette remise à niveau sera en effet rendue possible par la création du recours en réévaluation du loyer ouvert au bailleur. Nous en proposons clairement la suppression. Nous souhaitons également élargir le périmètre des logements pris en compte pour la définition du loyer médian aux logements sociaux, ce qui permettra de faire baisser ce loyer de référence. Une telle intégration se justifie pleinement : aujourd’hui, nombre de personnes relevant du logement social se logent dans le privé, faute d’une offre adapté...

...t en effet que ce sont principalement les agences immobilières qui fourniront les données aux observatoires. Nous considérons que la collecte de ces informations, au regard de l’importance du dispositif instauré, ne peut pas reposer uniquement sur les acteurs privés du marché locatif. Ainsi, nous préconisons que la déclaration fiscale des revenus fonciers intègre une case nouvelle permettant au bailleur de déclarer la surface et le montant du bien loué. Les données seraient ainsi collectées par l’administration fiscale, qui dispose d’un système informatique puissant, et mises à disposition des observatoires des loyers, garantissant ainsi une plus grande fiabilité du dispositif.

...staure un plancher et pourrait entraîner un renchérissement des loyers, impliquant à terme des départs forcés pour certaines familles. En effet, comme nous vous l’avons indiqué, rien ne permet aujourd’hui de verrouiller de manière pérenne le dispositif. Le risque existe de voir disparaitre les loyers qui aujourd’hui sont inférieurs de 30 % au loyer médian, puisqu’il existe une possibilité pour le bailleur d’actionner la réévaluation de loyers. Ce risque a été dénoncé par de nombreuses associations de consommateurs et de protection des locataires. Il nous semble judicieux de les écouter et de prendre en considération leurs critiques et leurs craintes. Prenons l’exemple parisien. En 2012, 32 000 logements ont des loyers inférieurs au loyer de référence minoré. Certes, on peut évoquer la qualit...

Par cet amendement, nous souhaitons redéfinir le cadre de l’encadrement des loyers dans les zones tendues. En effet, le dispositif institué par le présent article consacre des loyers à un niveau anormalement élevé. Ainsi, nous considérons utile, pour infléchir la hausse des loyers, de définir le « loyer médian de référence » comme le loyer maximal auquel peut prétendre un bailleur. Il s’agit ainsi d’instaurer un cycle vertueux et pérenne de baisse progressive, mais continue des loyers dans les zones les plus tendues.

Nous proposons, par cet amendement, d’empêcher la révision annuelle des loyers et de n’autoriser celle-ci qu’à l’échéance du bail. En effet, cette augmentation, quoique plafonnée au niveau du taux d’inflation, augmente plus vite que les revenus et les pensions. Elle grève lourdement le budget des ménages les plus modestes et participe à l’inflation des loyers constatée depuis des années dans les zones tendues.

Par cet amendement, nous prenons en compte les craintes exprimées par les associations de locataires. Actuellement, les commissions départementales de conciliation, composées de représentants des bailleurs et des locataires, effectuent un travail remarquable sur le terrain, permettant de résoudre à l’amiable un nombre considérable de litiges liés aux contentieux les plus récurrents entre locataires et bailleurs. En établissant le dialogue entre les parties, elles cherchent à concilier les points de vue et à éviter le recours au tribunal. Pour cette raison, tout en reconnaissant leur importanc...

Nous demandons la suppression des deux alinéas de l’article 3 qui obligent le locataire à fournir sa nouvelle adresse à son ancien bailleur. Cette mesure, qui semble, à première lecture, frappée de bon sens, est en fait plus pernicieuse qu’elle n’y paraît. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que nous devons en débattre. En effet, une mesure similaire était déjà inscrite dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, que nous avons examiné au mois de décembre 2011. Ce texte éta...

...ntrôle des charges est une opération particulièrement fastidieuse, surtout lorsqu’il est effectué individuellement par les locataires, qui n’en n’ont pas forcément l’habitude. Le projet de loi initial prévoyait la possibilité, pour le locataire, de recevoir, à sa demande, copie des pièces justificatives. Cette possibilité a été supprimée à la suite de l’adoption d’un amendement, au motif que les bailleurs auraient des difficultés à satisfaire à cette obligation, notamment pour des questions de temps. Nous proposons donc que les pièces justificatives des charges soient transmises aux associations agréées de consommateurs, à leur demande. Ces documents doivent pouvoir être transmis sur support papier ou informatique, ce qui permettrait de réduire de beaucoup le temps de traitement des bailleur...

... agricole puisse faire partie de charges amortissables au sein du bilan de l'entreprise agricole. Nous souhaitons attirer l'attention du Gouvernement sur deux problèmes. En premier lieu, l'intégration des biens incorporels, par exemple les droits à paiement unique, dans le fonds agricole augmentera considérablement la valeur de celui-ci. Ainsi, la première génération d'exploitants qui cèdera son bail tirera profit du prix élevé du fonds agricole. Cependant, le risque est grand que la valeur de certains biens incorporels varie dans le temps, le fonds agricole perdant ainsi de sa valeur. Ce sera, par exemple, le cas si les DPU disparaissent. Nous souhaitons que les agriculteurs qui ont payé le prix fort pour reprendre une exploitation ne se trouvent pas lésés dans de telles hypothèses. C'est p...

La brillante démonstration à laquelle vient de se livrer notre collègue Paul Raoult montre bien toutes les difficultés que suscitera la mise en oeuvre de ce fonds agricole pour les agriculteurs dont les terres dépendront de différents régimes, le tout combiné avec un bail cessible dans certains cas et pas dans d'autres. La gestion d'un tel mécanisme risque de ne pas être facile ! Pour ma part, je souhaiterais revenir au rapport écrit de la commission des affaires économiques. Je lis, à la page 41 : « ...Il s'agit de définir une entité juridique et économique » - donc, le fonds agricole - « regroupant tout à la fois le foncier de l'exploitation agricole, le chept...

Il est vrai que, s'agissant du bail cessible - nous en discuterons tout à l'heure - c'est bien le fermier qui choisira son successeur et, dans ce cas, le contrôle sera particulièrement atténué. Tels sont les arguments que je tenais à faire valoir avant que soit mis aux voix l'amendement n° 396.

En premier lieu, l'article 2 du projet de loi tend à instaurer la possibilité de céder le bail hors du cadre familial. En second lieu, il vise à proposer une série de mesures, contreparties pour le bailleur, qui remettent largement en cause le statut du fermage. En déposant cet amendement, nous avons souhaité exprimer notre opposition au projet de loi sur ces deux points. Tout d'abord, en revenant sur l'interdiction posée par l'article L. 411-35 du code rural, le Gouvernement fait fi de...

C'est parce qu'ils sont justes ! Cela dit, nous voyons poindre un débat qui a déjà eu lieu en commission, non seulement sur la liberté de choix du fermier par le bailleur, mais aussi, et ce point vient d'être souligné, sur l'augmentation jusqu'à 50 % du prix des loyers. J'espère que ce débat se poursuivra dans cet hémicycle et ne sera pas remisé au vestiaire, comme ce fut le cas à l'Assemblée nationale, car ce sont autant de vraies questions. En effet, comme le disait très justement Paul Raoult, il faudra aller ensuite expliquer les raisons de cette augmentat...

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de ceux que j'ai déposés pour maintenir en l'état le statut du fermage. Ce statut est un acquis important qui offre une garantie de pérennité aux exploitations lorsque des terres sont louées. Il a fait ses preuves. Je rappelle que, dans le code rural, il est précisé à l'article L. 411-5, relatif au statut du fermage et du métayage, que la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans. Comme je l'ai déjà dit, il est important que l'activité agricole puisse s'inscrire dans la durée. Une exploitation agricole ne peut être évaluée qu'avec de la perspective. Les investissements, les choix de cultures, les projets de développement doivent être réalisés sur une période suffisamment longue, d'où la nécessité de maintenir la durée du bail à neuf ans...

Bien que ne m'inscrivant pas dans la logique du bail cessible, je vois ici un repli possible. Il aurait été préférable de confier aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux cette négociation. Compte tenu de la diversité des sensibilités des sénateurs qui ont soutenu ce type d'amendement, je pense que la disposition pourrait être adoptée par le Sénat, ce qui serait un moindre mal. Notre assemblée s'honorerait d'avoir st...

Nous nous opposons, par cet amendement, au droit donné aux bailleurs de refuser, sans justification légale, un renouvellement du bail rural. Nous dénonçons donc cette disposition qui engendre de la précarité dans le statut du fermage au détriment des fermiers. Les deux amendements de M. Vasselle qui viennent d'être adoptés empêchent toute possibilité de recours. Demain, le propriétaire pourra exiger de son locataire, sans raison, qu'il quitte l'exploitation....

...L'article 2 bis tend à lever cette restriction et à permettre que la société puisse comporter des personnes morales, à condition que celles-ci soient minoritaires. Une fois encore, vous tentez de faire adopter « par la petite porte » des mesures qui ne tarderont pas à déborder le cadre des limites affichées. On peut ainsi imaginer que le locataire d'une exploitation de la Beauce mette son bail à disposition d'une société dont l'un des actionnaires serait un grand groupe privé comme Panzani ... En tout état de cause, nous nous opposons à cet article dans la mesure où il entérine une logique de financiarisation de l'agriculture, totalement déconnectée de la participation effective à l'exploitation. Tel est le sens de cet amendement, qui confirme les propos que je tenais lors de notre di...