Interventions sur "conseil des biotechnologies" de Gérard Le Cam

Cet amendement est identique au précédent. Par conséquent, notre argumentation est la même. Bien sûr, nous voyons mal un ministre autoriser la culture d'un OGM qui aurait reçu un avis défavorable du haut conseil des biotechnologies. Il ne s'agit donc pas de cela ici. En revanche, une dissémination d'OGM autorisée au niveau communautaire, imposée par l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, et déconseillée en France par ce haut conseil est une hypothèse tout sauf invraisemblable. Nous connaissons la force de la pression juridique exercée par la Commission européenne ou par l'OMC sur les gouvernements et la tendance natur...

Cet amendement vise à rappeler le rôle de contrôle et de suivi du Haut conseil des biotechnologies. Alors que nous abordons le coeur du projet de loi, avec la question de la dissémination des OGM en plein champ, il n'est nullement fait référence, dans cette partie du texte, au rôle de ce Haut conseil des biotechnologies. Tout le discours du Gouvernement était notamment articulé autour du rôle et des missions de ce conseil indépendant, capable de prendre en compte des problématiques scientifi...

Par cet amendement, nous souhaitons donner, d'une part, plus de poids au Haut conseil des biotechnologies et, d'autre part, un sens aux recherches et exploitations concernant les OGM. Les origines et la diversité du Haut conseil des biotechnologies font que celui-ci est indispensable pour assurer une évaluation des OGM tant en matière de risques environnementaux et sanitaires que s'agissant des enjeux économiques et sociaux. Un agrément ne devrait en aucun cas être délivré sans cette évaluation du H...

Dans la logique de l'amendement précédent, nous souhaitons connaître le rôle du Haut conseil des biotechnologies dans l'ensemble du mécanisme d'autorisation administrative de dissémination volontaire d'OGM à des fins de mise sur le marché.

Cet amendement vise à obliger les exploitants à faire preuve de la plus grande transparence. À tout moment, le Haut conseil des biotechnologies doit pouvoir disposer de la totalité des informations relatives à la nature des essais réalisés. Ce texte s'inscrit également dans la lignée de nos amendements précédents, au travers desquels nous avons souligné qu'une simple déclaration ne pouvait suffire à réaliser des opérations d'utilisation confinée des OGM.

Par cet amendement, nous voulons établir un système d'information qui garantisse une transparence totale. Il s'agit de satisfaire les attentes de la population, qui, compte tenu de ses inquiétudes, parfois justifiées, souhaite être informée en permanence sur les OGM. Le Haut conseil des biotechnologies doit lui aussi jouer son rôle d'information et diffuser toutes les informations existantes concernant l'exploitation, ce qui permettra, par ce biais, d'informer la population. Vous l'aurez compris, nous sommes opposés à la notion d'informations couvertes par le secret professionnel et commercial. À nos yeux, aucune information concernant les OGM ne doit rester confidentielle. Dans le cas contrai...

C'est la vertu du débat que de permettre d'éclairer d'un jour nouveau certaines notions. Il n'en reste pas moins que, même si les scientifiques de la section scientifique du futur haut conseil des biotechnologies ont à leur disposition, comme cela vient de nous être dit, l'ensemble des éléments d'information, on est en droit de penser que certaines grandes firmes hésiteront à communiquer à des scientifiques parfois issus de maisons concurrentes des éléments qu'ils ne sont pas censés connaître. C'est tout le problème de la transparence et de la confidentialité, et je crois que notre amendement a toute sa ...

Cet amendement porte sur les critères de composition du haut conseil des biotechnologies, et notamment de sa section scientifique. Le projet de loi étant trop imprécis sur ce point, nous devons préciser et la composition exacte de ce conseil et son mode de fonctionnement. Il nous paraît intéressant de scinder ce conseil en deux sections : l'une devrait évaluer les risques environnementaux et sanitaires que font courir les OGM et l'autre, les risques économiques, leur utilité agronom...

Même si de tels scientifiques ne sont qu'une minorité, il s'en trouve quelques-uns, hélas ! C'est la raison pour laquelle il importe qu'ils ne puissent pas être nommés au haut conseil des biotechnologies. Aussi la loi doit-elle préciser que les personnalités scientifiques doivent être totalement indépendantes. Comme je l'ai déjà indiqué dans mon propos liminaire, je regrette que, pour le moment, il soit prévu de fixer par décret la qualité des personnalités qui seront appelées à siéger dans ce haut conseil. Je vous signale au passage, monsieur le ministre, que, lors de l'examen d'autres textes, ...

Cet amendement vise à préciser la composition du conseil des biotechnologies, notamment celle de sa section économique et sociale. En effet, le projet de loi renvoie cette question pourtant fondamentale à un décret. C'est pourquoi nous demandons que d'importantes précisions soient apportées dans la loi. Il convient ainsi de préciser que les représentants des associations de défense de l'environnement ou de défense des consommateurs seront bien membres de ce conseil. Ces...

Cet amendement vise à préciser la manière dont seront prises les décisions au sein du conseil des biotechnologies. En effet, après la lecture du projet de loi, il subsiste de réelles interrogations sur son mode concret de fonctionnement. Ainsi, le dispositif prévu à l'article 3 ne prévoit pas de réunion plénière de ce conseil, bien qu'une telle configuration soit évoquée dans l'exposé des motifs. Le rôle spécifique de chacune de ses sections n'est pas précisé. La section économique et sociale sera-t-elle c...

J'ai relu attentivement cet amendement. On ne peut être à la fois juge et partie. À l'instar du fonctionnement de nos assemblées élues, même s'il s'agit en l'occurrence d'une assemblée nommée, la moindre des choses serait de prévoir, dans le cadre du règlement du haut conseil des biotechnologies, qu'un scientifique s'abstienne de voter sur les produits d'une société à laquelle il serait lié.

Il s'agit toujours d'exiger une plus grande transparence dans la définition des missions et du mode de fonctionnement du conseil des biotechnologies. Un décret en Conseil d'État offre davantage de garanties d'indépendance et d'expertise qu'un décret simple. En effet, nous ne pouvons pas exclure que la rédaction du décret simple prévu dans le projet de loi soit soumise à de fortes pressions de divers groupes d'intérêts, qui sont capables, on le sait, de dénaturer le vote du Parlement. En imposant un contrôle du Conseil d'État, nous pourrion...