Interventions sur "fermage" de Gérard Le Cam

Le dispositif prévu aux alinéas 13 et 14 risque de fragiliser le statut du fermage en permettant d’exercer des pressions sur le fermier, qui n’est pas en position de force. C’est pourquoi nous en demandons la suppression. Il s’agit de revenir aux mesures qui existent déjà, à savoir la mise à disposition au profit d’une société à objet principalement agricole.

En premier lieu, l'article 2 du projet de loi tend à instaurer la possibilité de céder le bail hors du cadre familial. En second lieu, il vise à proposer une série de mesures, contreparties pour le bailleur, qui remettent largement en cause le statut du fermage. En déposant cet amendement, nous avons souhaité exprimer notre opposition au projet de loi sur ces deux points. Tout d'abord, en revenant sur l'interdiction posée par l'article L. 411-35 du code rural, le Gouvernement fait fi de l'importance de l'intuitus personae dans les relations entre le bailleur et le preneur. Ainsi, le projet de loi interdit au bailleur, sauf paiement d'une indem...

Avec cet amendement, nous souhaitons faire disparaître la disposition qui risque d'être à l'origine d'une hausse générale des prix des loyers. Chaque année, les services fiscaux transmettent aux propriétaires l'évolution des cours du fermage. Il y aura donc, d'un côté, une catégorie de Français qui seront concernés par cette traditionnelle évolution des cours du fermage, et il y aura, de l'autre, une catégorie soumise au nouveau régime, le « libre total », dont les évolutions seront purement contractuelles. Cette différence de traitement étant inacceptable, nous nous y opposons, comme nous nous élevons contre l'augmentation des prix...

...ossible. Il aurait été préférable de confier aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux cette négociation. Compte tenu de la diversité des sensibilités des sénateurs qui ont soutenu ce type d'amendement, je pense que la disposition pourrait être adoptée par le Sénat, ce qui serait un moindre mal. Notre assemblée s'honorerait d'avoir stoppé cette inflation du prix des fermages. Je continue d'ailleurs de m'interroger, monsieur le ministre, sur l'évolution du prix des fermages. Encadrée dans le cas des baux classiques, elle sera contractuelle dans le cas des baux cessibles. Quel sera le type d'évolution retenu ? Retiendra-t-on le coût de la vie ou d'autres indices ? Est-ce que cela figurera dans le contrat ? On entre ici dans un drôle d'engrenage !