Interventions sur "fourniture" de Gérard Le Cam

Nous sommes convaincus, monsieur le ministre, que le projet de loi dont nous débattons remet en cause, sous des apparences techniques, la péréquation tarifaire et que, à terme, nous serons amenés à constater des inégalités tarifaires sur notre territoire. Aujourd'hui, en France, en dehors de quelques zones géographiques très spécifiques, chacun peut accéder à l'énergie et à la fourniture d'électricité sur la base d'un simple contrat, qui devient effectif au bout de quelques jours. Qu'en sera-t-il demain ? Nous proposons donc de préserver, à l'avenir, la péréquation tarifaire, dispositif qui nous semble essentiel. Contrairement à nombre d'assertions entendues ici ou là, la déréglementation du secteur énergétique, appelée de ses voeux par la Commission européenne, n'a pas, pour l'...

... commune de financer sa contribution syndicale par ses dépenses d'investissement et, en particulier, par l'emprunt. Il y a donc là un risque de mélange des genres pour le moins discutable. Ajoutons que de telles dispositions pourraient créer des soucis majeurs aux collectivités territoriales qui auront opté pour la procédure syndicale afin de faire face aux coûts de développement des réseaux de fourniture énergétique. Le problème sous-jacent dans ce débat est celui de l'accroissement de la charge liée à la réalisation de réseaux par les collectivités territoriales elles-mêmes, même si elles en délèguent l'exploitation ultérieure par une concession de service public, démarche qui n'est donc pas plus satisfaisante.

L'article 13 vise à modifier les dispositions du code de la consommation concernant la protection des consommateurs. On a ici affaire à un florilège de mesures qui imposent aux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel des obligations d'information ainsi que des obligations contractuelles lors de la conclusion d'un contrat de fourniture d'énergie avec un consommateur. Si nous ne pouvons que souscrire à de telles dispositions, dont l'objet reste la protection des intérêts des consommateurs, nous nous étonnons qu'elles cohabitent, dans un même texte de loi, avec des mesures de libéralisation du marché énergétique, dont on connaît les conséquences sur les consommateurs en termes de tarifs, de sécurité et de continuité d'approvisio...

...ut tout particulièrement protéger les personnes les plus démunies. On voit bien les situations dramatiques que provoquent les coupures d'électricité ou de gaz dans les familles qui ne peuvent plus payer leurs factures. Quelle tolérance attendre de la part d'entreprises qui n'auront pas hésité à faire du forcing pour faire accepter leurs conditions et qui ne seront pas plus gênées de suspendre la fourniture d'énergie au moindre problème de paiement ? C'est pourquoi les consommateurs doivent avoir du temps : pour réfléchir, pour s'informer, pour comparer, pour décider dans les meilleures conditions possibles. Évidemment, la plus solide protection des consommateurs en la matière serait de commencer par dresser un bilan de la déréglementation déjà en oeuvre dans l'énergie et, en attendant, de surseoi...

...rédactionnelle. En fait, il s'agit pour nous d'améliorer le contenu d'un article discutable sur de nombreux aspects, faute d'avoir fait valoir notre position de principe, qui consiste à valider les obligations de service public des opérateurs face aux usagers. Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 121-87 du code de la consommation dispose : « L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes : » Or, comme nul ne l'ignore, en France, l'usage de la langue française est reconnu comme élément essentiel de l'identité nationale. À cet égard, l'article 1er de la loi 94-665 du 4 août 1994 est parfaitement clair : « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue fr...

L'alinéa ici visé traite du « niveau de qualité de la fourniture d'énergie » et de « la continuité de la livraison » : deux éléments essentiels qui doivent en effet être garantis. Il ne s'agit pas d'une simple question de vocabulaire : c'est la prise en compte d'une réalité qui ne cesse de se dégrader et qui, hélas, se dégradera encore si les dispositions de ce projet de loi sont un jour mises en oeuvre. Nous voyons bien, en effet, ce que deviennent, les uns...

Nous proposons, par cet amendement, que l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte les coordonnées des associations de consommateurs agréées. En effet, nous estimons que les consommateurs, lorsqu'ils reçoivent leur contrat, doivent disposer de cette information, afin de pouvoir aisément recourir à l'aide de ces associations, dont le rôle est unanimement reconnu. Elles servent notamment à promouvoir, appuyer et relier les actions indivi...

... de France se caractérisent par une très forte péréquation géographique ; cette péréquation est totale au sein d'une même distribution publique ainsi que sur le réseau de grand transport. » Pour GDF, ce sera donc, comme pour EDF, la fin de la péréquation géographique et de l'égalité d'accès aux services. Les usagers placés dans des conditions identiques ne pourront plus prétendre, pour les mêmes fournitures, aux mêmes options et opportunités tarifaires. La remise en cause de la péréquation tarifaire entraîne celle de la solidarité nationale, sociale et territoriale du pays, qui est pourtant si indispensable à la vie domestique et professionnelle. Mes chers collègues, après ces explications, peut-être comprenez-vous mieux maintenant pourquoi nous souhaitons inscrire dans la loi que le ministre cha...