Interventions sur "outillage" de Gérard Le Cam

...ur avant un délai de cinq années à compter de la mise en œuvre des procédures. Faut-il souligner qu’une telle garantie n’existe pas, en tant que telle, dans le texte que nous examinons aujourd’hui ? Dès lors, ne pouvons-nous craindre que certains membres de la commission d’évaluation ne finissent par trouver intérêt à la mise en œuvre des dispositions du projet de loi, notamment à la cession des outillages ? Toutefois, il est encore plus préoccupant qu’aucune évaluation réelle de la situation économique des ports autonomes comme des conditions de financement de leurs infrastructures présentes ou de leurs investissements futurs ne soit associée au projet de loi. On semble vouloir faire considérer comme acquis que les ports autonomes français sont peu compétitifs. Or un éventuel manque de compétit...

L’article 5 traite du transfert des outillages portuaires à des opérateurs privés de terminaux. Il s’agit, selon le Gouvernement, de l’une des mesures phares du projet de loi, de l’un des axes de la réforme censée contribuer à la relance de la productivité de nos ports, au prétexte que seule la privatisation permettrait d’améliorer la productivité. En transférant les outils au privé, et a fortiori les personnels qui les servent, le ...

... 60 %. Puis, au fil des années, la participation du port s’est réduite à 6 % du capital. Aujourd’hui, l’armateur Maersk a annoncé qu’il divisait par deux le nombre de ses conteneurs transitant par le port de Dunkerque, occasionnant une perte sèche de 700 000 euros pour les finances de ce dernier et fragilisant ainsi les emplois existants. Cette situation montre bien que le transfert au privé des outillages et des personnels n’apporte aucune garantie, que les trafics restent volatils et les armateurs attachés à bien d’autres critères.

...aisément autorisé. Si l’on s’en tient au simple principe de bon usage des fonds publics, ce bilan constituera un moyen de contrôler les conditions de transfert des biens mobiliers et immobiliers, et de vérifier que les biens n’ont pas été sous-évalués, voire bradés. Dans le souci du respect de l’argent du contribuable, un tel rapport annuel permettra de veiller à l’équilibre entre transfert des outillages portuaires, taxes professionnelles et finances des collectivités territoriales. Bien entendu, ce bilan permettra de s’assurer que les opérateurs privés repreneurs de l’outillage se préoccupent avec sérieux de la maintenance du matériel et de son renouvellement. Enfin, ce rapport annuel pourra éventuellement nous rassurer sur la ligne de conduite d’un État qui, s’il s’est illustré ces trente de...