Interventions sur "ouverture" de Gérard Le Cam

...ême que les enjeux liés à l'épuisement des ressources énergétiques fossiles et les risques liés au réchauffement climatique, que nous venons d'évoquer, imposent au contraire un renforcement des politiques publiques dans ce secteur. Nous estimons également, conformément à ce qui a été décidé par les États membres au sommet de Barcelone, qu'un bilan devrait être réalisé sur toutes les directives d'ouverture à la concurrence. Pourtant, jusqu'à présent, aucun bilan n'a vu le jour. Vous nous répondrez, monsieur le ministre délégué, que la Commission se propose aujourd'hui de réaliser ce bilan. Nous avons peu d'illusions en la matière, et nous nous étonnons que vous vous référiez à un tel document. Comment en effet l'institution qui joue un rôle moteur dans la mise en oeuvre de la libéralisation des s...

...ue dans les dispositions, cet article 1er vise, concrètement, à ouvrir à la concurrence entre opérateurs la fourniture d'électricité, y compris domestique. À la vérité, chacun le sait, cette orientation nous est proposée par la législation européenne, même si la question est loin d'être tranchée. Il s'agit d'aboutir, dans des délais brefs - en l'occurrence au 1er juillet 2007 au plus tard - à l'ouverture intégrale du marché de l'électricité, selon les principes mêmes de la législation européenne tels qu'ils ont été fixés par le traité de l'Union. Au demeurant, dans quelle situation sommes-nous ? Première observation, qui n'est pas mineure, le traité de l'Union, s'il trouve aujourd'hui à s'appliquer, se situe aussi dans le cadre d'une construction institutionnelle en attente de redéfinition. Ju...

L'article 1er, en ouvrant l'éligibilité à tous les consommateurs finals, pose indirectement la question des tarifs, puisqu'il généralise à l'ensemble des foyers de consommation les risques d'augmentation du prix de l'énergie déjà subis jusqu'alors par les professionnels. Or les conséquences tarifaires de l'ouverture complète du marché de l'énergie n'intéressent-elles pas au premier chef nos entreprises et nos concitoyens ? Nous pouvons dès lors avoir un aperçu de ces conséquences tarifaires en observant les chiffres de la hausse des prix à laquelle ont été soumis les professionnels, qui nous ont été fournis par le cabinet d'étude NUS Consulting. On précisera en effet, avant de citer ces chiffres, que le gou...

..., le conseil d'administration ne livre aucune information sur le différentiel entre les deux tarifs qu'il applique, c'est-à-dire entre le tarif réglementé et le prix du marché. Dans ces conditions, comment comptez-vous convaincre qu'il serait possible de sauvegarder l'intérêt général sans remettre en cause les intérêts particuliers des actionnaires, et, plus globalement, sans remettre en cause l'ouverture à la concurrence du secteur gazier ? Comment comptez-vous convaincre que les consommateurs ne seront pas lésés ?

... que la France a besoin d'un « champion » industriel dans le domaine du gaz. Mais, à aucun moment cependant, vous ne nous avez expliqué en quoi un rapprochement entre GDF et Suez répondrait à cet objectif ; du moins n'avons-nous pas été convaincus par les éléments de réponse que vous nous avez apportés. Je suppose que vous pourriez également affirmer que la France et les Français ont besoin de l'ouverture complète du marché de l'électricité. Je crains cependant que vous n'ayez quelques difficultés à convaincre sur ce point, car tous les analystes, à l'exception de quelques experts sans doute accrédités et souvent proches des dirigeants des entreprises énergétiques, s'accordent sur la future augmentation des prix de l'électricité et du gaz. La fin du secteur public de l'énergie est synonyme de dan...

...urant, toutes les collectivités locales, notamment les plus petites et les plus vulnérables d'entre elles, n'ont pas nécessairement, depuis 2004, fait valoir leur éligibilité, faculté dont le nouveau code des marchés publics tient d'ailleurs compte, par le biais de dispositions sur lesquelles je ne reviendrai pas ici. Le calendrier, nous le connaissons : c'est celui qui nous invite à consacrer l'ouverture, pour le 1er juillet 2007, des marchés énergétiques et à lancer dès janvier prochain, pour peu que ce projet de loi soit adopté avant le terme de l'année en cours, la « chasse » aux nouveaux clients du secteur énergétique, fondé sur la mise en concurrence d'offres que l'on présentera évidemment comme toutes plus alléchantes les unes que les autres. La directive évoque donc des mesures et des rég...

...entiaires, les maisons de retraite, les établissements publics accueillant des personnes âgées dépendantes, les centres et établissements de santé, les établissements publics hospitaliers, les établissements d'activités culturelles, les établissements accueillant du public d'une manière générale et les bénéficiaires de la CMU. Nous proposons donc d'exclure du champ de la déréglementation et de l'ouverture du marché en matière d'électricité l'ensemble des établissements et structures précités, et ce dans le souci de l'intérêt de leurs utilisateurs, de l'intérêt des collectivités locales concernées et de l'intérêt général de la France, clause de subsidiarité oblige. Je prendrai deux exemples. Le premier est celui des personnes âgées dépendantes. Les termes du défi du vieillissement sont parfaitem...

Après avoir annoncé que les consommateurs seraient les grands bénéficiaires de l'ouverture du marché et de sa déconcentration, les libéraux jouent aujourd'hui la carte inverse, indiquant que la concentration du secteur et la constitution de grands groupes en situation oligopolistique seraient seules en mesure de permettre une modération des prix. L'argument consiste à expliquer que ces grands groupes seraient davantage en capacité de peser sur les fournisseurs, et donc sur les prix. ...

...écisément désignés. Monsieur le ministre, nous réclamons que les objectifs du service public de l'énergie et les obligations qui reviennent aux entreprises du secteur soient inscrits en toutes lettres dans votre projet de loi. Et, s'il vous plaît, ne nous opposez pas les autres lois qui en font déjà état ! Aujourd'hui, la situation a grandement changé, avec la privatisation en cours de GDF et l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz. Dans la mesure où les fournisseurs d'électricité se multiplieront à côté d'EDF, nous demandons que ceux-ci soient clairement contraints d'assurer les obligations de service public inhérentes à leur activité. L'amendement n° 273 est bien sûr pour nous un amendement de repli. Nous ne pensons pas que le cadre concurrentiel soit vraiment à même d'assur...

...e fait manger par le congre : la mue que vous voulez faire opérer à GDF ne laisse pas augurer par qui il se fera croquer demain... L'un des arguments souvent utilisés pour justifier les privatisations est l'intérêt des clients, qui pourraient bénéficier, grâce au jeu de la concurrence, de baisses des tarifs. Or, cet argument s'avère de plus en plus discutable, si l'on en croit l'expérience de l'ouverture des marchés dans le domaine de la téléphonie, dans celui des services postaux ou de ce que nous pouvons constater dans le domaine de l'électricité. S'agissant de la téléphonie, comment ne pas rappeler que, depuis l'ouverture des services à la concurrence, l'événement le plus important que nous ayons pu constater est plus la condamnation des trois principaux opérateurs de téléphonie mobile pour e...

...ntien des tarifs régulés et la tarification sociale. Mais nos concitoyens, qui souffrent déjà des hausses répétées de l'énergie, risquent de faire douloureusement les frais de votre entêtement à vouloir privatiser coûte que coûte, par pur dogmatisme. On attend toujours un début de preuve des bienfaits de la libéralisation, ainsi qu'un bilan des premières conséquences des directives européennes d'ouverture à la concurrence. On sait en revanche qu'en Californie la déréglementation a entraîné des augmentations allant jusqu'à 500 %. On sait aussi que les industriels français qui ont choisi d'abandonner les tarifs régulés ont eu à supporter des hausses considérables. Ce texte, qui prépare le démantèlement de Gaz de France et sa soumission à la bourse, qui organise une rivalité meurtrière et destructri...

... menées dans le cadre de l'AGCS et à agir en ce sens au sein du conseil des ministres de l'Union européenne. En de multiples occasions, en particulier lors du référendum sur le projet de constitution européenne, notre peuple a montré son attachement aux services publics et son opposition à leur démantèlement. Quand sera-t-il écouté ? Certes, j'entends déjà l'argument traditionnel selon lequel l'ouverture des échanges n'aurait pas d'effet sur le caractère public de la propriété des entreprises de services. Cependant, force est de le constater, chaque fois qu'un marché est ouvert à la concurrence, les services publics se restreignent peu à peu, puis disparaissent. D'abord, on installe la concurrence sur les activités les plus lucratives, puis on appauvrit les services publics jusqu'à leur étouffem...

Ce qui s'est passé depuis quelques années en France, mais aussi dans d'autres pays d'Europe, montre que nous faisons fausse route en poursuivant l'ouverture à la concurrence et la privatisation du secteur énergétique. Il est temps de nous ressaisir ! En effet, chacun a en tête les augmentations considérables du prix de l'électricité subies par les entreprises ayant choisi la prétendue tarification libre qui, finalement, s'apparente à une tarification d'usurier. Le piège de la liberté du renard dans le poulailler s'est refermé sur elles. Elles ne peu...

...es et à venir, dans tous les domaines, ce n'est pas, bien entendu, parce que nous sommes partisans du statu quo ; si nous voulons un bilan complet et sérieux des conséquences de cette libéralisation, c'est pour pouvoir en modifier le cours. C'est pourquoi nous proposons, par ce nouvel amendement, que la France demande d'ores et déjà la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie. Nous avons déjà eu l'occasion à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, de dénoncer l'idéologie libérale qui sévit au sein des institutions communautaires. Dans cette critique, nous ne nous sentons pas du tout isolés : j'en veux pour preuve le vote des Français contre le traité constitutionnel européen, le 29 mai 2005. À cette occasion, c'est aussi la l...