Interventions sur "prestataire" de Gérard Le Cam

...lgré tout tenu, dans son projet de loi, de conserver le principe de cette péréquation, qui est l’un des fondements du service public postal. Pour cette raison, il en réintroduit la notion en insérant un nouvel alinéa dans cet article du code des postes et communications électroniques. Je dis bien la notion, car il est écrit dans le texte : « Les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain. » Il en étend par ailleurs le champ aux départements et collectivités territoriales d’outre-mer. C’est une définition en creux de la péréquation. On suppose que le seul moyen de pouvoir assurer le prix unique du timbre repose sur un système de péréquation tarifaire, c’est-à-dire de compensation ...

...tant de les observer et de commenter leurs actions. Voilà qui est bien commode ! Je regrette donc que l’État délègue de plus en plus les missions qui lui incombent à des émissaires et à des structures bien pensantes. L’article 16 du projet de loi donne pouvoir à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, de déterminer le montant des contributions nettes des prestataires au fonds de compensation, de recouvrer ces contributions et de déterminer les sanctions appliquées en cas de défaut d’un prestataire. C’est un pouvoir bien important – je viens de le souligner –, puisque ce dispositif déterminera l’avenir du financement du service universel postal, par le biais du fonds de compensation. De telles décisions ne peuvent être prises que par les représentants élus d...

...e un peu plus de responsabilités à l’ARCEP. Il conviendrait plutôt de redonner la maîtrise au pouvoir politique. Cette autorité indépendante, qui ne dispose pas de la légitimité démocratique, ses membres étant nommés, détient des pouvoirs exorbitants, signe du renoncement du Gouvernement à ses prérogatives. En effet, l’ARCEP est chargée de différentes missions. Elle délivre les autorisations aux prestataires de services postaux concurrents de La Poste pour ce qui concerne les envois de correspondance intérieure. Elle précise le champ territorial de cette autorisation. Elle s’assure du respect des obligations de service public par La Poste et par les prestataires ayant obtenu l’autorisation. Elle maîtrise la politique tarifaire de l’opérateur historique. Elle peut proposer au Gouvernement des mesures...

...ns tous que la Cour d'appel de Paris ne fondera ses décisions qu'en vertu du seul droit du commerce et du seul droit de la concurrence. Nous savons aussi que le juge administratif pourrait, lui, fonder ses décisions en se référant non seulement au droit de la concurrence, mais aussi au droit public, aux exigences du service public. Ainsi, loin d'être potentiellement protecteur de La Poste, comme prestataire du service public, le droit qui régira ce marché postal sera largement inspiré par les valeurs du privé. C'est bien une nouvelle illustration de votre volonté de faire disparaître un service public qui, sans jamais démérité, a atteint ses objectifs et satisfait les Français. Tel est le sens de notre amendement.