Interventions sur "réservé" de Gérard Le Cam

Le titre II du texte vise à libéraliser totalement les activités postales à compter du 1er janvier 2011, comme le prévoit la troisième directive postale, en date du 27 février 2008. L’adoption de cette directive a suscité, notamment au sein de notre groupe, de grandes inquiétudes s’agissant du financement du service universel. En effet, supprimer le secteur réservé revient de fait à priver La Poste d’une partie des ressources lui permettant de financer le service universel. Vous semblez penser que cette évolution constitue un progrès pour l’établissement d’un grand marché unique, et même un grand progrès pour les usagers. Pourtant, comment ne pas voir qu’elle s’accompagne d’une politique d’entreprise qui vise à la rationalisation des coûts ? Cette rationa...

...jet de loi pour assurer le maintien du prix unique du timbre pour les envois à l’unité, quelle que soit leur destination. L’article 13, dans sa rédaction actuelle, a un double objet. En premier lieu, il vise à supprimer l’actuel alinéa du code des postes et des communications électroniques prévoyant le maintien d’un tarif de base unique sur l’ensemble du territoire national pour le seul secteur réservé. Il est bien naturel que le Gouvernement souhaite supprimer cet alinéa, puisque le présent projet de loi tend à supprimer le secteur réservé. En second lieu, l’article 13 prévoit que les services d’envois postaux à l’unité soient proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain. La référence au territoire métropolitain, et non plus au territoire national, entérine une diminution...

...nt du statut de l'entreprise ou des agents. La directive de 1997 permettait la soumission des opérateurs privés à des obligations de desserte de l'ensemble du territoire ; le Gouvernement n'a pas estimé utile de transposer cette possibilité. La directive permettait ensuite la création d'un fonds de compensation du service universel postal, dans l'hypothèse, plus que vraisemblable, où le secteur réservé de La Poste ne suffirait pas à financer le service universel. Dans le projet de loi, il est prévu qu'un rapport sur cette question soit remis au Parlement dans deux ans. Vous préférez ainsi ne pas créer ce fonds immédiatement, remettant à plus tard la question centrale du financement du service universel alors qu'elle se pose dès aujourd'hui. Par ailleurs, si l'objectif de présence postale est l...