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Interventions sur "terres agricoles" de Gérard Le Cam
2 interventions trouvées.
...ions départementales de la consommation des espaces agricoles n’émettent certes qu’un avis simple, mais, dans les faits, les préfets suivent leurs préconisations à la lettre. Lorsque nous développons des projets d’aménagement de quartiers d’habitation, nous devons tenir compte des transports en commun. Quant aux SCOT, ils doivent se fixer des objectifs contraignants en termes de consommation des terres agricoles. Enfin, la loi ALUR prévoit que les terres agricoles mises en réserve pour lotissement futur reviennent à leur destination première, si le projet n’a pas abouti sous neuf ans. Le projet de loi généralise l’avis des commissions départementales et l’étend au-delà des surfaces agricoles. Nous estimons que cela est largement suffisant et qu’il n’est pas opportun de donner la possibilité aux commissi...
...tion de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur tous les PLU, y compris ceux qui sont situés dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé sur lequel elle aura déjà été consultée. Le rapporteur de la commission des affaires économiques justifie cet ajout au motif que les PLU peuvent prévoir des réductions importantes de terres agricoles. Il nous semble cependant que le rapport de compatibilité entre les SCOT et les PLU rend ce double avis superfétatoire.
