Interventions sur "électricité" de Gérard Longuet

...s particuliers bénéficiaires du tarif bleu et pour les consommateurs non domestiques ayant souscrit une puissance électrique inférieure à 36 kVA. Or, peut-on raisonnablement envisager que ces consommateurs demandent l'éligibilité pour « bénéficier » de la possibilité de payer plus cher qu'au tarif réglementé ? La réponse, mes chers collègues, est non, car nous savons pertinemment que le prix de l'électricité thermique, qui façonne celui de l'électricité concurrentielle, est nettement plus élevé que le prix de l'électricité d'origine nucléaire et qu'il y a peu de chance pour que le rapport s'inverse entre l'adoption de cette loi et 2010. Comme le rapporteur l'a parfaitement expliqué, il y a eu voilà quelques années, à un moment où le nucléaire était plus cher que le thermique, une « tentation », mais...

s'est interrogé sur l'évolution des relations entre EDF et RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité. En réponse à ces intervenants, M. Pierre Gadonneix, PDG d'EDF, a apporté les précisions suivantes : - s'agissant de la politique de recherche, EDF y consacre un million d'euros par jour, ce qui constitue l'effort le plus important de toutes les entreprises de production d'électricité dans le monde. Ces recherches visent à la fois à améliorer les techniques existantes et à explorer de nouvelles...

L'échange dont nous avons été témoin à l'instant rassurera les investisseurs en matière de cogénération. Le fond du problème est là : nous avons besoin d'une électricité de pointe, nous avons besoin d'équipements de cogénération qui soient en mesure de répondre à des demandes très ponctuelles. Si la cogénération existe, c'est d'ailleurs bien parce qu'EDF l'a souhaitée, en complément. Grâce à ce dialogue, à cette volonté de donner aux investisseurs une visibilité, il me semble que ceux-ci auront gain de cause : ils pourront poursuivre leur effort en faveur de la ...

...ies, d'en supporter la charge dans le cadre du monopole. Dès lors, comment faire en sorte que l'ensemble des consommateurs puissent continuer, demain, à bénéficier de cet avantage ? Mon intervention sur l'article 3 ter s'inscrit évidemment dans la continuité de mes propos sur l'article 3 bis. En effet, lors de l'examen de celui-ci, nous avons abordé la situation des consommateurs d'électricité ayant fait le choix d'exercer leur éligibilité. Grâce à l'amendement déposé par M. le rapporteur, nous leur avons apporté une solution, certes temporaire, mais néanmoins satisfaisante, parce qu'elle nous oblige à réfléchir à la construction d'un système plus durable. Il s'agit donc d'un progrès par rapport au texte qui était issu des travaux de l'Assemblée nationale. En effet, ce dernier se borna...

En revanche, la présence de nouveaux opérateurs nous apporte des certitudes. Tout d'abord, nous disposerons ainsi de nouveaux capitaux, ce dont l'électricité française a bien besoin. M. le ministre a rappelé, à juste titre, la nécessité d investir. Or qui peut investir ? Avec un capital figé par une participation publique de 70 %, EDF est contrainte d'emprunter pour pouvoir investir. Or, au travers de l'exemple de France Télécom, nous avons pu constater que ce n'était pas la solution. Dans la mesure où l'apport de capitaux paraît indispensable, notam...

La commission des finances a présenté cet amendement, qui est identique à l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques, car elle a estimé que, compte tenu de ses spécificités, le marché de l'électricité méritait d'être supervisé par une autorité de régulation. La Commission de régulation de l'énergie exigeant à la fois compétence, professionnalisme, sérieux et indépendance, la commission des finances a donc souscrit sans réserve aux analyses de M. le rapporteur. Un autre amendement, présenté par la commission des finances et visant à conférer une personnalité morale à la CRE, a été retiré en s...

Aujourd'hui, nous subissons les conséquences d'un texte qui était incomplet et qui n'a pas traité d'une question simple : comment faire coexister sur un même marché des prestations de service aussi différentes que l'électricité de ruban, qui est adossée légitimement sur le plan technique et économique à l'électricité nucléaire - c'est un atout français - et, d'autre part, l'électricité de pointe, dont il vaut mieux qu'elle soit produite par des unités à faible intensité capitalistique, c'est-à-dire des unités thermiques relevant, pour l'essentiel, du cycle combiné gaz ? Cela dit, force est de reconnaître, monsieur le m...

C'est une entreprise comme les autres, qui doit reconnaître le droit du consommateur à accéder à des consommations qu'il a financées par son comportement passé. Je vais retirer mon amendement., car vous ouvrez un débat de fond afin de fixer des règles compatibles qui aboutiront sans doute à mieux distinguer l'électricité de ruban de l'électricité de pointe et faire en sorte que la concurrence soit loyale pour des prestations comparables. Ce n'était pas le cas avec ce système mixte car, je le répète, le tarif de retour à la charge de Suez-CNR, d'une part, et d'EDF, d'autre part, constitue toujours pour ces sociétés l'occasion de réaliser une marge brute largement positive.

Certes, elles gagnent moins d'argent que si elles vendaient le mégawattheure à 80 euros, mais elles en gagnent suffisamment ! Si nous voulons attirer des capitaux nouveaux sur le marché de l'électricité, tant pour l'électricité de ruban que pour l'électricité de pointe, il faut ouvrir le débat. Monsieur le rapporteur, votre amendement le permet en apportant une réponse au consommateur immédiat, mais sans épuiser la totalité du sujet. Je ne voudrais pas abuser de votre patience et je retire donc mon amendement.

...oiture et du service public - j'ai presque envie de dire laïque et universel - par des spéculateurs, c'est-à-dire des opérateurs alternatifs avides de profits. Voilà l'apparence. Et, comme dans la caverne de Platon, il faut en sortir pour voir de quoi il s'agit. Il existe une première réalité, qui n'en exclut pas une seconde, plus importante encore. La première réalité, c'est que le marché de l'électricité est en effet un marché singulier, dont la dérégulation est sans doute plus complexe que dans d'autres secteurs, en particulier celui des télécommunications, que j'ai eu l'honneur de connaître lorsque j'ai exercé d'autres responsabilités.

...dans le temps. Ainsi, la nature d'un kilowatt diffère selon le moment où il est demandé. Cette contrainte absolue fait que, au même moment, certains payent très cher, tandis que d'autres ne seraient pas prêts à le faire. Mais il faut, d'autre part, tenir compte des caractéristiques de l'offre électrique, qui est très différente des autres prestations de services ou biens industriels. D'abord, l'électricité se transporte mal, y compris à l'international. Chacun d'entre nous peut en faire l'expérience lors de l'installation d'une nouvelle ligne électrique. Je pense, par exemple, à l'interconnexion de Cazaril-Aragon ou à la traversée des Alpes en direction de l'Italie, qui sont à peu près impossibles. Ensuite, l'électricité ne peut pratiquement pas être stockée, hormis les quelques barrages hydrauliq...

Et pourquoi EDF est-elle un cas particulier ? Parce qu'il est une seconde réalité que je voudrais évoquer. Cette réalité, c'est celle d'une exception française à laquelle - une fois n'est pas coutume - je souscris totalement. Elle a d'ailleurs été portée à bout de bras par des majorités successives, qui n'ont jamais trahi ce projet national de l'électricité nucléaire. Pierre Messmer, alors Premier ministre, avait engagé le projet, et André Giraud avait poursuivi cette action sous l'autorité de Valéry Giscard d'Estaing. Nous tirons aujourd'hui le bénéfice du nucléaire. Mais, pour une entreprise dont le capital est en partie ouvert au public et qui est cotée, la question, simple, qui se pose aujourd'hui est la suivante : si cette marge existe, que fa...

...z-moi d'avoir la cruauté de vous lire quelques extraits de l'offre commerciale d'un grand opérateur à capitaux publics. On y trouve des phrases définitives sur la prévisibilité des factures - choisir l'éligibilité, c'est « limiter les risques liés à la volatilité du marché » - et sur la baisse immédiate des prix - choisir l'éligibilité, c'est « avoir une visibilité à moyen terme sur les prix de l'électricité ». Ces écrits ne sont pas ceux de fournisseurs alternatifs avides de profits, ce sont ceux d'une grande maison que nous aimons tous ! Au moment où nous organisons une période de transition, faisons donc en sorte qu'elle soit acceptable pour ceux qui ont écouté la voix faisant autorité dans le domaine de l'électricité en France.

...ien s'il faut, au contraire, éviter un peu rapidement une OPA hostile, l'État actionnaire risque d'être paralysé par ce « butoir législatif » qu'il s'est fixé à lui-même. Alors que celui-ci a pour objet de protéger son patrimoine, il pourra, en réalité, l'affaiblir. Le deuxième point que je souhaite évoquer est lié à la transposition des directives consacrées à la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz et à la dérégulation de l'électricité. Il s'agit du lancinant problème des tarifs de retour. J'ai déposé un amendement sur ce point, pour approfondir le débat que vous avez accepté, monsieur le ministre, à l'Assemblée nationale, où une partie du sujet a été traitée, mais sans réussir à l'épuiser complètement. J'évoquais tout à l'heure la singularité du marché de l'énergie. Force est de...

...e gaz, avec l'arrivée de quelques nouveaux opérateurs. Mais, le plus souvent, les opérateurs privés n'ont rien créé de leur propre fait : ils n'ont fait que racheter des installations existantes. C'est vrai aussi bien pour la Société hydroélectrique du Midi et la Société nationale d'énergie thermique que pour la Compagnie nationale du Rhône. Bref, nous n'avons pas investi. Or, pour produire de l'électricité, que ce soit de l'électricité d'extrême pointe, de pointe, de semi-pointe ou même de ruban, il faut que des capitaux s'investissent ; pour cela, des règles stables sont nécessaires. De ce point de vue, même si un compromis a été trouvé à l'Assemblée nationale sur le tarif de retour, il serait faux d'affirmer que tout est réglé. Il y a bien coexistence de deux types d'électricité : une électricit...

... contrairement aux Espagnols ou aux Allemands. Nous devons par conséquent essayer de dynamiser ce marché de l'équipement. De ce point de vue, donner à de nouveaux opérateurs, de nouveaux entrants, la possibilité d'être des bénéficiaires de la CSPE afin qu'ils puissent investir et acheter de l'électricité durable serait une façon pertinente de développer ce type d'activité industrielle. Telle est, monsieur le ministre, mes chers collègues, la contribution au débat général que je tenais à apporter et je vous prie de bien vouloir m'excuser d'avoir été, à une heure trente-cinq du matin, aussi long. Mais le sujet est passionnant !

a constaté que la création du consortium permettait d'éviter la raréfaction de l'offre d'électricité, mais aussi de lisser l'évolution de son prix dans le temps. Il a rappelé que la création d'une nouvelle unité de production devait selon toute logique être précédée d'une forte tension sur les prix de l'énergie, puis d'une diminution importante une fois l'équipement en service. Il s'est demandé comment la dette contractée par les entreprises électro-intensives dans le cadre du montage financier ...