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... Elle apporte, certes, de l’argent à France Télévisions, mais pas plus qu’une négociation avec d’autres distributeurs. Le bénéficiaire ultime et privilégié est bien Orange, qui gagnera plus d’argent pendant trois ans. Cela étant, comme vous l’avez signalé, madame la ministre, il s’agit d’une opération qui ne durera que trois ans. On touche là le problème de la distribution sélective appliquée à l’audiovisuel, que nous retrouverons à l’occasion de la discussion d’autres amendements.
...r l’utilisation d’un bien rare, le spectre hertzien. D’autre part, il veut libérer ceux qui le souhaitent de la tyrannie de l’audimat. Cette volonté est d’ailleurs assez largement partagée sur l’ensemble de nos travées, à des degrés divers. Je n’évoquerai pas le troisième argument, préoccupation que tout le monde ici a abandonnée : il s’agissait de la volonté de l’autorité politique de contrôler l’audiovisuel. Loin de nous une telle pensée, même si, je le rappelle, l’idée de la télévision ouverte est récente puisqu’elle date d’à peine trente ans ! En ce qui concerne les sociétés filiales, il s’agit, pour l’essentiel, d’utiliser de nouveaux canaux que ne frappe aucun phénomène de rareté : devant l’abondance de diffusion, l’État peut pratiquer ce qui, en démocratie, est légitime, à savoir le libre choi...
...venir sur ce point. De conviction libérale, je tiens à vous dire, cher David Assouline, que votre amendement ne me dérange absolument pas. Tout ce qui peut protéger la liberté est naturellement le bienvenu. Mais la loi doit être ultime. Nous observons aujourd’hui une vie conventionnelle libre, ouverte et transparente, qui a permis d’établir une charte. Celle-ci a été négociée par les patrons de l’audiovisuel et leurs employés, c'est-à-dire les journalistes. Cette convention est beaucoup plus vivante, libre et proche des réalités que ne le seront jamais les textes législatifs, qui n’interviennent qu’en retard et en retrait. Par ailleurs, vous évoquez un monde qui n’existe plus, un monde où il n’y avait de place que pour une télévision d’État, et où il était indispensable en effet que le législateur f...
...ait dans cette affaire, ce n’était pas tant la nomination du président de France Télévisions par le Président de la République que le fait que cette nomination puisse intervenir sans que l’on connaisse le projet, le programme et les objectifs de la personne choisie. Nous étions paradoxalement dans cette situation en 1986 avant que François Léotard ne modifie singulièrement l’économie générale de l’audiovisuel, notamment en instituant la CNCL, qui est ensuite devenue le CSA. J’avoue avoir trouvé quelque peu choquant que l’on ait pu juger que les décisions de ces institutions étaient hypocrites. En effet, leurs membres ont exercé avec honnêteté le mandat qui leur avait été confié par les présidents des assemblées et le Président de la République, en faisant preuve d’un maximum d’indépendance. L’histoir...