Interventions sur "d’impôt" de Ghislaine SENÉE

...tal auprès des PME et des entreprises solidaires agréées entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus). Ce dispositif a été créé par la loi du 30 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Il permet aux entreprises de l’économie sociale et solidaire d’avoir accès à des financements de l’épargne solidaire et d’attirer des investisseurs qui bénéficieront de dispositifs de réduction d’impôts tels que l’IR-PME. L’expérience de ces dernières années nous a prouvé l’efficacité de la majoration à 25 % du taux de l’incitation fiscale à la prise du capital auprès des PME et des entreprises solidaires agréées Esus. L’évolution de l’investissement au capital des Esus l’illustre parfaitement. Après avoir chuté de 38 % en 2018, lorsque l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprim...

Le projet de loi de finances pour 2024 acte une baisse de la réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les prises de capital auprès de foncières solidaires ayant conclu un mandat de service d’intérêt économique général. Aux termes des dispositions en vigueur, le taux de cette réduction d’impôt sur le revenu diminuerait au 1er janvier 2024, passant de 25 % à 18 %. Les foncières solidaires, acteurs de l’immobilier à vocation très sociale, sont pourtant des...

Cet amendement vise à inciter les propriétaires forestiers à privilégier des pratiques forestières bénéfiques pour les puits de carbone forestiers, pour la biodiversité et pour la durabilité économique de la forêt. À cette fin, il tend à bonifier le taux du crédit d’impôt accordé, au titre du Defi forêt, pour les travaux forestiers qui maintiennent ou mettent en place une futaie irrégulière. La futaie irrégulière laisse une place à la régénération naturelle, maintient un couvert forestier continu, composé d’essences diverses, et assure la présence d’arbres d’âges variés au sein d’une même parcelle. Ce système de gestion sylvicole est bénéfique pour les écosystèm...

Par cet amendement, nous proposons que le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte s’applique non seulement à la production, mais également au recyclage, au réemploi et à la réutilisation des différentes technologies relatives aux énergies renouvelables. Mon groupe accueille favorablement ce nouveau crédit d’impôt visant à accélérer la production d’énergies renouvelables en France : la décarbonation de notre énergie est bel et bien un élément ess...

Comme vous le savez, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite absolument conditionner ce crédit d’impôt à des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre pris par les entreprises bénéficiaires. Il ne s’agit pas forcément de contraintes supplémentaires ! Nous ne pouvons pas admettre que des entreprises, fussent-elles utiles à la transition écologique, puissent bénéficier d’aides publiques sans contreparties écologiques. Le montant des aides publiques que l’État verse aux entrepr...

Nous devons absolument exclure du bénéfice du crédit d’impôt les entreprises qui réalisent des superprofits. Nous n’en avons pas encore parlé suffisamment, mais il est important d’insister sur ce point. Comme je l’ai rappelé, si nous accueillons favorablement ce crédit d’impôt, nous pensons qu’il est nécessaire d’accélérer la transition énergétique. Elle ne peut pas servir de justification à ce que l’État contribue à l’enrichissement disproportionné de ce...

Par cet amendement d’appel, nous persistons : nous proposons une nouvelle fois de verdir le crédit d’impôt recherche, afin de diriger les dépenses publiques vers la recherche environnementale. Nous partons d’un constat simple : le CIR ne contribue pas suffisamment au financement de la recherche environnementale. Ce dispositif coûte 7 milliards d’euros par an aux finances publiques, mais la part de la recherche environnementale au sein de la recherche et développement atteint péniblement les 10 %. L...