Interventions sur "fiscal" de Ghislaine SENÉE

Dans neuf cas sur dix, ce sont les ex-conjointes qui sont contraintes de payer la dette fiscale de leur ancien conjoint, alors qu'elles-mêmes sortent généralement appauvries d'une rupture. Au cours des cinquante dernières années, la proportion de femmes exerçant une activité professionnelle est passée de 45 % à 80 %, ce qui a accru d'autant la possibilité qu'elles deviennent propriétaires de leur logement. Cet amendement vise à exclure certains éléments du patrimoine de l'examen de la si...

Cet amendement vise à créer un crédit d'impôt pour inciter les agriculteurs à la mutualisation du matériel agricole. À l'heure actuelle, la fiscalité agricole incite fortement les agriculteurs à investir individuellement toujours plus dans l'acquisition de matériels toujours plus lourds et toujours plus coûteux. Pareils investissements peuvent fragiliser l'exploitation en l'exposant aux aléas économiques : celle-ci peut se retrouver en difficulté pour faire face à ses charges de mécanisation. Cette incitation pousse en outre à l'agrandisse...

Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale entre l'accès au foncier pour les personnes physiques et les transferts fonciers effectués via la cession de parts de société agricole. Malgré la loi votée en 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, ces transferts de parts sociales échappent encore en partie aux outils de régulatio...

...à usage de longue durée, comme les meubles, les vélos et vélos électriques, les équipements électroniques, ou les appareils électroménagers, de chauffage et d'eau chaude sanitaire dont la source d'énergie est renouvelable. Ce crédit d'impôt concernerait jusqu'à la moitié de la facture et pourrait être cumulé sur plusieurs opérations de réparation, dans une limite de 500 euros par an et par foyer fiscal. Pourquoi ce mécanisme ? Le crédit d'impôt permet de toucher tout le monde, et pas seulement celles et ceux qui paient l'impôt sur le revenu. C'est une véritable incitation à la réparation. Une mesure écologique donc, mais doublée d'une mesure sociale. Prenons l'exemple d'un réfrigérateur. Changer un condensateur coûte quelques centaines d'euros, soit plus ou moins le prix d'un réfrigérateur ne...