Interventions sur "conjoint" de Gisèle Gautier

...u sein de son couple et que bien d'autres, malheureusement, gardent des séquelles toute leur vie. En première lecture, le Sénat avait introduit dans la partie générale du code pénal une définition de la circonstance aggravante liée à la commission d'infractions au sein du couple. Il avait également étendu cette circonstance aggravante, actuellement déjà retenue pour les violences commises par le conjoint ou le concubin de la victime, aux violences commises par le partenaire pacsé ainsi qu'à celles commises par les « ex » de la victime, ancien conjoint, concubin ou pacsé. Nous avions également voté l'application de la circonstance aggravante en cas de meurtre commis au sein du couple et l'inscription explicite dans le code pénal de la reconnaissance du viol entre conjoints, concubins ou pacsés, d...

De même, je dois avouer que je m'interroge sur l'instauration par nos collègues députés d'une circonstance aggravante lorsque le viol est commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. Pour moi, un viol est un viol, c'est-à-dire un crime. Le Sénat, en consacrant la jurisprudence de la Cour de cassation reconnaissant le viol entre époux, avait voté un dispositif satisfaisant, car équilibré. Enfin, j'ai bien noté, monsieur le garde des sceaux, votre volonté de mettre en oeuvre les recommandations qui avaient été adoptées par la délé...

... lors que ce changement de résidence modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale. En cas de violences conjugales et lorsqu'il existe des enfants communs, une victime qui a quitté le domicile conjugal se trouve donc tenue de communiquer sa nouvelle adresse à son agresseur, qui peut ainsi la retrouver et menacer sa sécurité. Cet amendement vise à concilier les exigences de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et la protection de la victime de violences conjugales, en permettant au juge aux affaires familiales de dispenser le parent concerné de l'obligation d'information du changement de résidence, sur le fondement d'un motif grave, j'y insiste, et pour une durée déterminée, jusqu'à ce que la crise s'apaise.

...strat. J'attends simplement une réponse. A l'occasion de mon intervention lors de la discussion générale, j'ai précisé que les violences morales ou psychologiques faites aux femmes ne laissent aucune trace physique. Cela relève du virtuel, allais-je dire - c'est un mot dans l'air du temps ! Sur quels critères peut-on alors s'appuyer pour affirmer que le harcèlement qu'exerce une personne sur son conjoint, son concubin, son partenaire par des agissements répétés est puni des mêmes peines que celles qui sont prévues pour les violences physiques ? Encore une fois, je suis très étonnée de notre discussion de ce soir. Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, vous n'avez procédé à aucune audition ! C'est impossible !