Interventions sur "licenciement" de Gisèle Gautier

...rat est choquante pour trois raisons. Premièrement, le droit de pouvoir se défendre est un principe constitutionnel que l'on dénie au signataire du CPE. Deuxièmement, la possibilité de rompre ce CPE sans justifier la rupture est contraire aux engagements internationaux pris par la France, en particulier à la convention 158 de l'OIT que nous avons ratifiée et qui oblige à établir les motifs d'un licenciement. Nous ne voyons pas quels enseignements pourront tirer les jeunes dont le contrat sera rompu, si aucune justification ne leur est donnée. Ils peuvent se poser légitimement des questions : ai-je mal agi ? Ai-je mal travaillé ? Puis-je m'améliorer ? Quelles conclusions dois-je en tirer ? Ce sont des questions qui demeureront sans réponse, le doute s'installera chez le jeune et cela peut éventuelle...

Ensuite, la possibilité de rompre le CPE sans justifier la rupture est contraire aux engagements internationaux de la France, en particulier à la convention 158 de l'OIT que vous avez très partiellement évoquée, monsieur le ministre, que nous avons ratifiée et qui oblige à établir les motifs d'un licenciement.