Interventions sur "rupture" de Gisèle Gautier

Je m'efforcerai d'être synthétique sur cet amendement que le groupe UC-UDF considère comme majeur. En effet, il pose le principe en vertu duquel toute rupture d'un CPE pendant la période de consolidation devra non seulement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception mais aussi justifié. Nous ne pouvons accepter en effet que pendant deux ans à compter de la signature du contrat le jeune puisse être renvoyé sans savoir pour quelle raison. L'absence de justification de la rupture du contrat est choquante pour trois raisons. Premièrem...

Il s'agit d'un amendement majeur pour le groupe UC-UDF. Il pose, en effet, le principe en vertu duquel toute rupture d'un CPE pendant la période de consolidation devra non seulement être « notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », mais aussi justifiée.

L'absence de justification de la rupture est choquante à trois titres, comme je l'avais déjà dénoncé dans le cadre de la discussion générale. Premièrement, elle est contraire aux principes fondamentaux sur lesquels repose notre modèle démocratique et social, et elle est illégale. Le droit de pouvoir se défendre est un principe constitutionnel que l'on dénie aux signataires du CPE. Je ne serais d'ailleurs pas étonnée que ce point fasse...

Ensuite, la possibilité de rompre le CPE sans justifier la rupture est contraire aux engagements internationaux de la France, en particulier à la convention 158 de l'OIT que vous avez très partiellement évoquée, monsieur le ministre, que nous avons ratifiée et qui oblige à établir les motifs d'un licenciement.

Troisièmement, le fait de renvoyer quelqu'un sans qu'il sache pourquoi ne correspond pas à l'idée que nous nous faisons de la justice sociale. Pour ces trois raisons fondamentales, nous estimons que toute rupture d'un CPE doit être justifiée.