Interventions sur "d’asile" de Gisèle Jourda

M. le rapporteur a affirmé que ce type d’amendement ayant pour objet la langue n’était pas recevable ou était satisfait. Mes chers collègues, pour avoir rencontré des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile, les CADA, je puis vous garantir que la langue est un obstacle. Comprendre est une chose, mais se faire comprendre en est une autre. Cet amendement vise donc à apporter un complément pour consolider le régime linguistique dans lequel va s’exercer la procédure devant l’OFPRA et la CNDA. Le projet de loi prévoit la détermination du choix de la langu...

L’alinéa 7, que cet amendement vise à supprimer, revient à considérer qu’il est possible qu’un demandeur d’asile puisse être entendu dans une « mauvaise » langue au cours de son entretien à l’OFPRA. Eu égard à l’importance que revêt l’entretien devant l’Office, il n’y a pas lieu d’empêcher un demandeur d’asile de bonne foi de solliciter que la procédure s’opère dans la langue de son choix. Le texte prévoit que le changement de langue est possible à tout instant s’il s’agit de procéder à l’entretien en fran...

...e. Bon nombre d’ONG et de personnalités politiques européennes ont appelé à une évaluation juridique de ce pacte. Cet accord serait en effet illégal parce qu’il reposerait sur le postulat erroné selon lequel la Turquie est un « pays tiers sûr ». Une clarification de la nature de la protection offerte dans un « pays tiers sûr » s’impose. Si nous nous résignons à accepter de sous-traiter le droit d’asile à des pays tiers, ceci doit être au minimum garanti par le caractère effectif de la protection, qui doit être identique à celle qui est accordée dans l’Union européenne – je pense notamment à l’application du principe de non-refoulement. La Turquie présente-t-elle vraiment un haut niveau de garanties et de protection pour les demandeurs d’asile ? Le 25 avril dernier, les eurodéputés ont décidé ...

... la problématique globale de l’immigration. Il décline les nombreux cas de figure qui peuvent se présenter et essaie de pallier les difficultés qui peuvent survenir. Beaucoup de ces difficultés ont d’ailleurs été évoquées par les orateurs qui m’ont précédée. Mon intervention traitera essentiellement des solutions apportées par ce texte aux problématiques d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile. Articulé autour du principe de l’hébergement directif, le projet de loi prévoit la mise en place d’un schéma national d’accueil qui favorise l’orientation directive des demandeurs d’asile ainsi que la simplification et l’unification du régime des conditions matérielles de cet accueil. Dans ses grandes lignes, le texte permet une répartition plus équilibrée de la demande d’asile sur le territoi...