Interventions sur "garantie" de Gisèle Jourda

... peu dire. En effet, la pseudo-constance des crédits de la mission « Travail et emploi » pour les missions locales est de fait un véritable tour de passe-passe. Elle masque la réalité des moyens dévolus aux missions locales, qui, au titre des conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec l’État, vont perdre 8, 2 millions d’euros, alors qu’elles ont la charge de la montée en puissance de la garantie jeunes. L’annonce du plan Pauvreté, la volonté du Gouvernement de faire bénéficier de ce dispositif 100 000 jeunes supplémentaires n’est donc qu’un écran de fumée. Madame la rapporteur l’a justement dit dans son intervention : la garantie jeunes est un système très complexe à mettre en œuvre, tant dans ses obligations de résultat, excessives, que dans ses modalités d’évaluation, inadaptées. Dé...

...ession du présent article. Mais la commission des lois a effectué un travail qui s’inscrit dans la logique que nous soutenons. Elle a en effet proposé la suppression de l’extension inappropriée prévue et n’a pas remis en cause le principe d’un alignement du régime des techniques spéciales d’enquête, afin d’y apporter plus de lisibilité. Elle a également complété le dispositif par un ensemble de garanties bienvenues : limitation à vingt-quatre heures de la durée d’autorisation de la technique, très intrusive, de captation des données informatiques ; exigence d’une ordonnance écrite et motivée ; exigence de mentionner dans la décision l’infraction qui motive le recours à la mesure de sonorisation et la durée de celle-ci ; nécessité de préciser dans l’autorisation l’infraction qui motive le recours...