Interventions sur "groupement" de Gisèle Printz

...la République a présenté une série de mesures à Bobigny, le 1er mars dernier, destinées à favoriser la formation en alternance. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui reprend les annonces présidentielles. Elle prévoit le développement de l’alternance, la fusion de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle ainsi que la déréglementation des groupements d’employeurs. Il s’agit là d’un texte fourre-tout, dans lequel on trouve à la fois quelques bonnes mesures et de nombreuses autres que nous n’approuvons pas. Nous sommes favorables à la fusion du contrat de transition professionnelle et de la convention de reclassement personnalisé pour les salariés victimes d’un licenciement économique. Nous l’appelions d’ailleurs de nos vœux dès le contre-pl...

L’article 8 supprime le plafond de 300 salariés en dessous duquel une entreprise est autorisée à appartenir à un groupement d’employeurs. On aurait cependant pu imaginer que les entreprises situées au-dessus de ce plafond avaient une surface suffisante pour ne pas avoir besoin d’intégrer un groupement d’employeurs. Combinée avec l’article qui précède, cette disposition complète le dévoiement des groupements d’employeurs. Il s’agira bien d’agences d’intérim, sans les frais afférents pour les employeurs et sans la pri...

Avec cet article, vous poursuivez le démantèlement de ce qui fait la nature particulière des groupements d’employeurs : l’engagement de leurs adhérents. Il est vrai que cette dénaturation est déjà bien entamée avec les articles 7 et 8 : l’article 9 n’est que la conséquence logique, presque nécessaire, de ce qui précède. Des entreprises de toutes tailles, de la multinationale à la TPE, peuvent faire partie du même groupement d’employeurs. Si la multinationale fait défaut, ce n’est à l’évidence pas ...

...caractère lucratif et implique un risque de sanctions bien plus fréquent. Dans ce cas, les sanctions prévues par l’article 131-38 du code pénal sont applicables, et ces sanctions sont lourdes. Elles peuvent aller jusqu’à la fermeture de l’entreprise, l’interdiction d’exercer pendant cinq ans ou l’exclusion à titre définitif des marchés publics. La difficulté pour les employeurs, par exemple les groupements, qui veulent pratiquer le prêt de main-d’œuvre est donc d’échapper aux sanctions applicables si cette pratique est reconnue illicite. Cet article, comme l’accord des partenaires sociaux, tend donc à éliminer la notion de profit, pourtant centrale dans tout prêt de main-d’œuvre ; sinon pourquoi y recourir ? On ne peut que se féliciter de l’accord auquel sont parvenus les partenaires sociaux afi...