Interventions sur "l’égalité salariale" de Gisèle Printz

...t plus que 68 % à travailler à temps complet avec un enfant et seulement 39 % avec plusieurs enfants. Enfin, et c’est l’aboutissement logique de ces situations qui perdurent, les femmes gagnent en moyenne 27 % de moins que les hommes. Depuis plus de vingt ans, cet écart ne se réduit plus, malgré l’adoption de plusieurs textes comme la loi Roudy, la loi Génisson, la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Fallait-il encore un nouveau texte ? Oui. Car les précédents n’ont été que partiellement appliqués. Il faut aujourd’hui cesser cette coupable indulgence et marquer clairement notre volonté de réaliser l’égalité dans le monde du travail. Ainsi, cette proposition de loi comporte un article u...

Le Gouvernement se propose d’infliger une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale aux entreprises de plus de cinquante salariés qui n’ont signé aucun accord sur l’égalité professionnelle ou qui n’ont mis sur pied aucun plan d’action contre les écarts salariaux. Les entreprises persistent malgré cinq lois, dont la dernière, en date du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, est restée lettre morte faute de mesures coercitives à l’égard des entreprises. Cet article semble en tenir compte puisqu’il crée une obligation d’accord sous peine de pénalités financières. Reste à voir comment il sera appliqué. Autant le dire tout de suite, nous avons quelques doutes en constatant que le montant de la pénalité ne sera pas automatiquement de 1 % ...