Interventions sur "postal" de Gisèle Printz

La directive européenne permettant l’ouverture à la concurrence des services postaux précise que les États membres peuvent délivrer des licences à des prestataires le souhaitant pour qu’ils puissent exercer une activité postale. Il est précisé qu’une ou plusieurs autorités réglementaires sont en charge de l’application de la directive, notamment pour ce qui concerne la fixation du service universel, le contrôle et la régulation de la concurrence. Il n’est nulle part mentionné qu’elle est l’unique autorité habilitée à intervenir dans la décision d’octroyer une autorisation d’exercer à un prestataire en faisant la deman...

L’alinéa 4 du présent article du projet de loi prévoit la réalisation d’une étude annuelle portant sur la qualité du service universel. Dans cette perspective, nous suggérons une méthodologie qui soit en accord avec la nature tout à fait particulière du service universel postal. Nous rappelons que la directive 2008/6/CE recommande à plusieurs reprises de prendre en compte les intérêts des consommateurs. Nous tenons à ce que cet audit, directement emprunté au monde de l’entreprise, ne se contente pas de traiter les éventuelles demandes de dédommagements et réclamations et ne se résume pas à une enquête de satisfaction, somme toute assez restrictive. Au contraire, nous...

...ui n’auraient pas dû cesser d’exister. Cela a un coût, nous le reconnaissons tous, mais l’unité de la République, la solidarité entre nos concitoyens et l’égalité de leur traitement est à ce prix. La concurrence n’est pas la fin de l’histoire. Le service public, qui constitue à n’en pas douter une part de notre identité nationale, doit rester la pierre angulaire de toute réflexion sur le service postal. En conséquence, le changement de statut de La Poste ne doit pas conduire à une détérioration de la qualité de ses services.