Interventions sur "renseignement" de Guillaume Arnell

Depuis 2012, de nombreuses lois sont intervenues pour étendre et étoffer les techniques légales du renseignement. C’est une évolution ambivalente puisque, d’un côté, elle permet de faire entrer dans la légalité des pratiques de renseignement et, de l’autre, elle révèle l’ampleur des méthodes techniques à disposition de nos services, au point de se demander parfois ce qu’il reste de notre vie privée et du secret de nos correspondances. Dans le contexte sécuritaire actuel, dont on nous a répété la gravité à...

...nternationale, pourrait entrer en vigueur pour les échanges avec la Suisse dès 2018, bien que cette évolution suscite des réticences prévisibles chez nos voisins alpins. L’accord que nous examinons aujourd’hui se situe en amont de l’échange automatique. Concernant les échanges à la demande, c’est-à-dire les échanges tels qu’ils se font aujourd’hui, il met en conformité le dispositif d’échange de renseignements fiscaux entre la France et la Suisse avec le standard le plus récent développé par l’OCDE. Tout d’abord, il assouplit les conditions d’identification des contribuables, autorisant notamment les demandes d’informations groupées. Ensuite, il lève l’obligation d’identification préalable de l’établissement financier détenteur des informations. Enfin, il instaure une clause générale prévenant d’év...