Interventions sur "statut" de Guillaume Arnell

...'un recensement national de leurs coûts. Nous estimons que la convergence tarifaire doit être poursuivie sans pénaliser les établissements dont le coût est inférieur à la moyenne. Après l'expérience de son déploiement pour la tarification des CHRS, une réflexion doit être engagée pour étendre la démarche de convergence à l'ensemble des structures d'hébergement. Deux tiers du parc n'ayant pas le statut de CHRS, la rationalisation des coûts de la politique d'hébergement doit passer par une extension de cette démarche.

J'insiste sur les points à retenir de nos recommandations : il convient d'améliorer la gestion des dispositifs, de maîtriser le financement de l'hébergement d'urgence, de créer un statut unique de centre d'hébergement ; il est également essentiel d'étendre la convergence tarifaire et de renforcer le contrôle de l'État sur les opérateurs. L'État a en effet un rôle essentiel à jouer mais il nous est apparu qu'il ne connaît pas suffisamment les publics accueillis.

...Il est en effet largement contourné par les directeurs d’établissement hospitalier. Se pose aussi la question des écarts de salaire entre praticiens du secteur public et du secteur privé, que nous ne pouvons pas ignorer. Il apparaît primordial de préserver l’hôpital public et son attractivité pour les médecins. L’objet de cet amendement est donc de préciser que la future ordonnance relative aux statuts des personnels hospitaliers s’attachera, notamment, à valoriser les carrières hospitalières et à encadrer les écarts de rémunération. Il s’agit ici d’envoyer un signal fort aux praticiens hospitaliers, en rappelant que leur statut prévaut sur celui des contractuels, et en réaffirmant la volonté des pouvoirs publics de rendre ces métiers plus attractifs. Je tiens à préciser, toutefois, madame l...

...nnelle, a été évoquée une possible réforme du régime de l’article 73. Dans le même temps, et c’est l’objet des textes examinés aujourd’hui, les territoires ultramarins régis par l’article 74, dont la Polynésie française, entrent dans une phase de normalisation de leurs rapports avec la métropole. Cette normalisation est d’abord le fruit du temps : quinze ans se sont écoulés depuis l’adoption du statut de 2004. Cela a permis à la vie politique polynésienne de s’apaiser, mais également à la République de s’interroger sur les conséquences de l’élaboration de ses outils de dissuasion nucléaire dans la zone Pacifique. Les déclarations du président François Hollande en 2016 reconnaissant les conséquences sanitaires et environnementales de ces essais, vingt ans après leur abandon par la France, ont...

C’est pourquoi, bien que de faible portée normative, l’article 1er du projet de loi organique, très attendu par les Polynésiens, doit être maintenu dans le texte en l’état. La normalisation que j’évoquais est enfin le produit d’une construction institutionnelle, celle du statut qui unit les Polynésiens à la République depuis 2004. D’abord nécessaire pour contenir la grande instabilité gouvernementale de l’archipel, la rigidité de ce statut apparaît aujourd’hui comme fort contraignante. Certes, la faculté de voter des lois du pays offre de la liberté. Mais, faute de mention explicite dans le statut, ce système comporte également une certaine insécurité juridique. Réinv...