Interventions sur "taxe" de Guillaume Arnell

Les établissements des secteurs social et médico-social remplissent, vous en conviendrez, des missions d’intérêt général. Toutefois, ils sont assujettis à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances. Au regard de leur rôle social et des contraintes financières qui s’imposent à eux, nous proposons de les exonérer de cette taxe.

Cet amendement vise à rétablir un peu de justice fiscale entre tous les acteurs du commerce. En 2018, la fiscalité sur le commerce physique a rapporté 47, 3 milliards d’euros, générés par près de 90 impôts, parmi lesquels 26 taxes contribuant à l’aménagement du territoire. Aujourd’hui, alors qu’ils sont en pleine croissance économique, les géants du numérique ne sont pas soumis aux mêmes règles d’équité. La contribution fiscale des GAFA au titre du commerce physique n’a représenté que 67 millions d’euros. Le commerce électronique bénéficie d’une fiscalité allégée du fait de son mode de fonctionnement et d’organisation. ...

...ères lectures des textes budgétaires, commencé le mois dernier par l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Comme chaque année, les délais très contraints ont rendu difficile un examen approfondi et éclairé de dispositions qui sont à la fois très diverses et spécifiques. Si des mesures bienvenues, comme la généralisation de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes, l’interdiction des réservations en ligne par cartes prépayées, ou encore la réduction des intérêts moratoires, ont été conservées, la Haute Assemblée est revenue sur l’une des principales réformes contenues dans ce texte, à savoir le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Nous regrettons également certains aménagements fiscaux, notamment à l’impôt sur la...

...itions. À la suite de cette décision, plusieurs industriels du tabac ont abaissé leurs prix de vente en dessous du minimum de perception, fixé à 6, 50 euros pour les cigarettes et à 7, 10 euros pour les tabacs à rouler. Cette pratique ouvre la voie à une guerre des prix. Cet amendement vise donc à substituer aux minima de perception « simple », « majoré » et « super-majoré » un minimum de taxes conforme à la directive européenne. Alors que le minimum de perception ne touchait que les droits de consommation, ce minimum de taxes, qui inclut la TVA, permettra d'augmenter la pression fiscale sur tous les produits bas de gamme, vendus en dessous du minimum de perception « simple » actuel. Telle est la position des cosignataires de cet amendement, ce qui ne veut pas dire que nous serions né...

Cet amendement vise à mieux protéger les recettes fiscales des conséquences d'une guerre des prix entre les industriels du tabac. Certes, j’ai bien entendu les explications de Mme la ministre, qui a évoqué la nécessité de ne pas systématiquement recourir à la hausse des prix. En l’occurrence, pour endiguer la guerre des prix, nous souhaitons introduire une hausse légère des taxes sur les catégories de produits du tabac les plus vendues en France. Cela garantirait une meilleure maîtrise et prévisibilité de l'évolution des recettes fiscales de l'État. Je sais que cet amendement ne vous satisfera pas, madame la ministre, pas plus qu’il ne satisfera les fumeurs, mais une telle mesure pourrait permettre au monde de la santé de mieux répondre aux ravages causés par la consomm...