Interventions sur "d’initiative" de Guillaume Chevrollier

...faitement s’entendre pour servir ensemble l’intérêt général. Cet accord est historique, et je m’en félicite, mais il est une exception dans le paysage national. Et c’est parce que l’intérêt public et les intérêts privés ne convergent pas toujours qu’il est de notre responsabilité aujourd’hui de voter cette proposition de loi ! En effet, chaque mois, chaque semaine, nous apprenons que des réseaux d’initiative publique, ou RIP, voient leur modèle économique fragilisé par le déploiement d’une seconde boucle locale optique mutualisée dans une zone déjà couverte. Ces situations ne peuvent pas être tolérées. Des territoires, des collectivités et des élus attendent que nous agissions. Personne dans cet hémicycle ne pense que la situation peut rester en l’état. Votre récente audition par la commission de l’...

...certation en amont des processus d’autorisation et, ensuite, la modernisation de la concertation en aval, là encore, aucune difficulté. Pour notre groupe politique, l’enjeu de cette commission mixte paritaire résidait dans les trois points cardinaux suivants : l’inscription dans la loi d’un seuil à 5 millions d’euros de dépenses prévisionnelles pour un projet afin de permettre l’accès à un droit d’initiative du public ; faire passer de quatre à six mois le délai durant lequel l’illégalité pour vice de forme ou de procédure peut être invoquée par voie d’exception ; allonger à quatre mois, au lieu de deux, le délai offert pour exercer un droit d’initiative citoyen. En ce qui concerne la suppression de l’allongement à six mois du délai durant lequel l’illégalité pour vice de forme ou de procédure peut ...