Interventions sur "don" de Guillaume Chevrollier

...ent une nécessité financière, mais également un élément de dignité au quotidien. Le personnel soignant, quant à lui, a été d’une grande dignité. Sans entrer dans le détail du présent texte, je vous ferai part de deux réflexions. Premièrement, les salariés participent déjà au financement du système de santé français au travers des cotisations sociales obligatoires. La présente proposition de loi donne donc l’impression que l’État se déresponsabilise pour que les salariés, au nom de la solidarité nationale, rémunèrent en partie les vacances des soignants. Cela ne me semble pas très ajusté, et je pense que c’est à l’État de payer. Deuxièmement, le personnel soignant demande des réformes structurelles, et non conjoncturelles. Pendant deux mois, le personnel soignant a dû essentiellement prendr...

...r l’accès à la PMA, il s’agit alors d’un droit à l’enfant, même s’il faut noter que l’expression « projet parental » évacue le terme « enfant » au profit de celui de « parent ». Par son aspect volontairement flou, ce concept ouvre un champ des possibles quasiment infini : l’autoconservation de gamètes sans motif médical, la PMA post mortem, mais aussi la gestation pour autrui. Il convient donc de supprimer cette notion. Tel est le sens de cet amendement.

L’exploitation des gamètes par des établissements privés à but lucratif livre la procréation au marché. Cela entre en totale contradiction avec le principe bioéthique français de non-marchandisation du corps, auquel nos concitoyens sont très attachés. Il semble important de répondre aux besoins dans le domaine du don de gamètes, mais il faut faire en sorte que les principes éthiques ayant toujours fondé nos lois de bioéthique soient préservés. J’ajoute qu’étendre à des centres privés l’habilitation à l’autoconservation constituerait un facteur majeur d’inégalités. Seules les personnes aisées y auront accès, ce qui améliorera leur carrière par report des projets parentaux et, donc, augmentera encore davantage...

...ble. Il semble ainsi fondamental de rappeler en préambule de ce texte que c’est l’intérêt de l’enfant qui doit primer. Trop souvent, nous faisons évoluer les lois en écoutant une partie de la population – les adultes –, sans prendre le soin d’écouter suffisamment les enfants, qui ont des droits. Ces derniers ne peuvent être assujettis au désir des parents, fussent-ils généreux. Cet amendement a donc pour objet de consacrer, dans la loi française, le concept de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est déjà gravé dans des textes internationaux. Ainsi, la Convention internationale des droits de l’enfant dispose que, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administra...

Affirmer le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant a valeur symbolique, le texte dont nous commençons l’examen ayant de nombreuses incidences. Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 128 rectifié bis, qui réaffirme l’absence de droit à l’enfant, je retire cet amendement.

...r les tentations des chercheurs et encadrer le progrès afin qu’il serve non pas le progrès, mais l’homme. Notre rôle n’est pas d’organiser la satisfaction des désirs personnels, quelque compréhensibles et respectables soient-ils, mais de servir le bien commun et de défendre les plus vulnérables, à savoir, en l’occurrence, l’enfant. J’ai cosigné l’amendement visant à supprimer l’article 1er, qui donne à toutes les femmes, qu’elles soient célibataires ou en couple, le droit à la PMA. Trop de questions, en effet, restent en suspens, et nous ne saurions légiférer trop vite, sans visibilité, sans appréhension réelle des conséquences des bouleversements que ce texte vise à engager. Nous allons modifier en profondeur la filiation et supprimer le père du modèle légal de filiation. Du point de vue ...

...n derrière l’Allemagne, qui occupe la troisième place. Concernant le coût du travail, elle est championne du monde là aussi, à la cent quarantième place… sur 140 ! Certes, la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi, la CICE, en baisse de charges en 2019 devrait un peu améliorer les choses. C’est une politique économique qui place les entreprises au cœur de la croissance et qui leur donne les moyens de se développer et de créer des emplois que nous devons résolument mettre en place. C’est parce qu’elle réalise des bénéfices importants qu’une entreprise peut investir, innover, gagner des parts de marché et donc créer des emplois. Voilà pourquoi il faut continuer à réduire les charges sociales, le coût du travail et les impôts de nos entreprises. Le poids des normes et charges a...

Aujourd’hui, vous nous présentez un texte dont l’ambition principale est d’accompagner le développement des associations en leur permettant de renforcer leurs fonds propres et d’obtenir de nouvelles formes de financement. Cette initiative législative vise à pallier l’absence, à l’heure actuelle, d’un plan d’action du Gouvernement, pourtant initié il y a déjà plus d’un an. Elle reprend certaines préconisations du rapport du Mouvement associ...