Interventions sur "agent" de Guillaume Gontard

Cet amendement, qui est demandé par plusieurs intercommunalités, vise à élargir le périmètre des agents pouvant être assermentés en matière de police des déchets. À de nombreuses reprises, en 2014 comme en 2020, les maires et les présidents d’intercommunalité ont fait obstacle au transfert de police administrative, non pas au motif que cet objectif n’était pas souhaité, mais parce que le cadre juridique actuel compliquait l’effectivité des décisions prises par les présidents auxquels sont transfé...

Cet amendement, qui est demandé par plusieurs intercommunalités, vise à élargir le périmètre des agents pouvant être assermentés en matière de police des déchets. À de nombreuses reprises, en 2014 comme en 2020, les maires et les présidents d’intercommunalité ont fait obstacle au transfert de police administrative, non pas au motif que cet objectif n’était pas souhaité, mais parce que le cadre juridique actuel compliquait l’effectivité des décisions prises par les présidents auxquels sont transfé...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous inscrivons dans la démarche de nos collègues du groupe CRCE. En effet, on pouvait espérer qu’une proposition de loi, encore intitulée « sécurité globale », s’attelle d’abord à améliorer les conditions de travail et la formation des policiers, à lutter contre le mal-être de nombreux agents, à renforcer les équipes, à restaurer dans la sérénité une confiance entamée entre la France et sa police, à exiger une police exemplaire qui protège en luttant avec fermeté contre toutes les dérives, même marginales, qu’il s’agisse de violence, d’actes de racisme ou de sexisme, à créer une autorité indépendante de contrôle de la police pour lutter contre l’impunité, à revoir une doctrine de mai...

Cet amendement, identique au précédent, a pour objet d’améliorer l’efficacité de la police de l’environnement en élargissant les prérogatives des agents commissionnés des organismes gestionnaires associatifs chargés d’une mission de service public. Naturellement, il ne s’agit pas de leur octroyer l’ensemble des pouvoirs de police détenus par les agents commissionnés des réserves naturelles qui ont la qualité de fonctionnaires ou d’agent public. Cependant, en leur accordant quelques moyens d’action supplémentaires, on pourrait renforcer grandeme...

...ime de protection conservatoire mis en place par le législateur depuis 1993. Toutefois, l’efficacité opérationnelle de ce régime est remise en cause par une habilitation très restreinte des opérateurs de police susceptibles d’intervenir. En effet, l’article L. 121-22 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les infractions en matière d’aménagement foncier peuvent être constatées par des agents assermentés appartenant aux services de l’État ou aux services du département chargés de l’agriculture, de la forêt ou de l’environnement ». C’est pourquoi nous proposons que tous les agents spécialisés de police judiciaire environnementale habilités en matière de protection du patrimoine naturel puissent exercer les pouvoirs de police dévolus aux seuls agents des services de l’État ou des cons...