Interventions sur "commerce" de Guillaume Gontard

...ionale, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, la formulation adoptée par la commission présente le risque d’un engorgement que permettrait d’éviter la désignation de plusieurs tribunaux judiciaires, en l’occurrence deux : celui de Paris et celui de Nanterre. Surtout, nous sommes très inquiets des conséquences que pourraient avoir les amendements ayant pour objet la désignation d’un tribunal de commerce dans les affaires relevant du devoir de vigilance. Notre premier point d’inquiétude vient du fait que la définition du devoir de vigilance n’est pas la même selon les juridictions. Les tribunaux de commerce en ont une vision bien plus restrictive. Adopter ces amendements reviendrait à considérer que le devoir de vigilance relève du droit du commerce, donc de litiges relatifs à la gestion intern...

Monsieur le garde des sceaux, je n’ai pas compris pourquoi vous avez émis un avis défavorable sur les amendements n° 49 et 146, qui visent justement à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale. Il me semble que ces amendements vont pourtant exactement dans le sens de vos propos. Je ne reviendrai pas sur ce qui vient d’être rappelé, c’est-à-dire l’aberration de confier aux tribunaux de commerce le jugement des affaires relatives au devoir de vigilance. Vous avez bien fait de parler de « brader » les droits humains aux tribunaux de commerce. Mais je voudrais ajouter des éléments techniques. Si le volume de contentieux venait demain à croître, ce qui n’est pas du tout impossible, la rédaction de la commission se révélerait, on le voit, très contraignante. Elle empêcherait de désigner un ...

Cet amendement a le même objet que les précédents. Il s’agit de réels amendements de solidarité. Nous avons tous évoqué la problématique du petit commerce au cours de cette crise sanitaire, mais il faut garder en tête que, pendant qu’il souffre, Amazon et les autres grandes plateformes du commerce électronique comptent parmi les rares heureux qui ont su profiter de cette pandémie. Le chiffre d’affaires d’Amazon est en hausse de 37 % depuis le début de l’année : il atteint 96, 1 milliards de dollars ! L’effet de solidarité peut tout de même s’appli...

Ces amendements, toujours dans la même logique de solidarité en cette période de crise, visent à mettre en place une contribution exceptionnelle pour les entreprises présentant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Cette contribution a aussi vocation à s’appliquer à la grande distribution, laquelle a bien profité de la situation, au détriment des petits commerces : le bénéfice des supermarchés a ainsi augmenté de 7, 4 % au mois de mars et de 12, 6 % au mois d’avril.

...alariés mette en place un dispositif d’actionnariat salarié, d’épargne salariale ou encore d’épargne retraite sans déposer de comptes certifiés. Ce serait en quelque sorte dire : achetez donc des actions de l’entreprise sans connaître sa situation économique réelle ! Nous préférons que les choses se passent naturellement et en bonne intelligence entre les parties, sans encombrer les tribunaux de commerce, qui ont bien d’autres choses à faire. Au bénéfice de ces observations, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter l’amendement n° 595 et, par la suite, l’amendement n° 596.

...ermettre à Nicolas Hulot de sauver la face en brandissant une recommandation du rapport visant à instaurer un veto climatique. Il va de soi que, sans rouvrir les négociations sur le CETA, l’entreprise s’annonçait juridiquement complexe. Il suffisait d’entendre les propos de votre collègue Brune Poirson, secrétaire d’État, pour s’en convaincre : « Nous avons sollicité la commissaire européenne au commerce, qui a indiqué être d’accord pour travailler sur le veto climatique ». Ce dernier prendrait « la forme d’une déclaration juridique interprétative, qui sera adossée à la partie consacrée aux investissements dans le CETA ». Nicolas Hulot le confirmait dans cet hémicycle le 8 mars dernier : « Je ne vous le cache pas, nous devrons faire durant le printemps un véritable travail de conviction à la foi...