Interventions sur "environnementale" de Guillaume Gontard

Selon le Gouvernement et le rapporteur, l’article 8 est l’un des points forts du projet de loi. En effet, le dispositif de cet article, qui s’appuie sur le rapport relatif à la justice environnementale remis le 30 janvier dernier, se veut particulièrement innovant en matière de traitement de contentieux souvent complexes, multiformes et trop peu sanctionnés. La biodiversité et le vivant n’ont jamais été autant menacés. L’arsenal législatif, pénal et répressif doit donc être porté à la hauteur des défis écologiques, pour la survie même de notre humanité. Nous partageons l’intention de renforcer...

L’article 8 instaure un dispositif de transaction pénale environnementale et permet d’y avoir recours pour des délits plus importants que ceux pour lesquels une telle procédure est d’ores et déjà prévue par le code de l’environnement. Nous demandons, par le biais de cet amendement, la suppression pure et simple de ce dispositif. L’exposé des motifs du projet de loi est assez clair : sont particulièrement visées les affaires qui représentent un enjeu financier importan...

Il s’agit de limiter à deux le nombre de recours possibles aux CJIP en matière environnementale. Au-delà, des poursuites classiques seraient engagées. La tentation pourrait en effet être grande, notamment pour des personnes morales aux capacités financières importantes, d’abuser de ces transactions en se payant un « droit à polluer » à moindres frais.

...la réparabilité, des données essentielles manquent sur son impact environnemental, notamment le bilan carbone de son transport et la pollution qu’a engendrée sa production. Ainsi, une pomme bio non emballée mais produite en Chine pour être vendue en France est un produit au bilan écologique plus que mitigé… C’est pourquoi je propose de préférer à l’expression floue « qualités et caractéristiques environnementales » l’expression, exhaustive, « empreinte environnementale ».

... permettre le maintien, voire l’augmentation, des capacités de production d’électricité déjà raccordées par le biais du remplacement d’éoliennes existantes par des éoliennes plus puissantes. Cela permettra aux projets éoliens qui n’ont pas pu voir le jour en raison d’un contentieux ou d’un retard ou qui font l’objet d’une modification d’être exemptés du dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation environnementale. À nos yeux, l’article 34 quater, tout comme d’autres dont nous avons également demandé la suppression, n’a pas sa place dans le texte, pour les raisons que M. le président de la commission a lui-même exposées tout à l’heure. Sans sous-estimer le problème posé par l’existence d’un double régime juridique en matière d’installation d’éoliennes terrestres, cette deuxième partie du projet de...

...ent contre le recours aux ordonnances qui réduit le Parlement à une simple chambre d’enregistrement a posteriori, puisque ces ordonnances sont déjà en vigueur. Notre opposition est d’autant plus grande que cette habilitation a été votée lors de la loi Macron, loi à laquelle le groupe CRCE s’est opposé. Il existe, enfin, une contradiction évidente entre le fait de promouvoir la démocratie environnementale et la volonté de court-circuiter le Parlement. J’en viens au contenu. Sur la première ordonnance concernant la participation du public, si nous pouvons nous satisfaire de la volonté affichée d’améliorer le dialogue environnemental en amont de la prise de décision, les dispositifs préconisés paraissent particulièrement limités, voire lacunaires, et ce pour deux raisons principales. La première ...

... le principe de participation au respect du secret industriel et commercial nous semble exagéré et ouvre la voie à de nombreux contentieux, car ce qui relève du secret industriel et commercial peut-être entendu de manière extrêmement large. Pour cette raison, nous proposons de supprimer cette mention, qui porte une atteinte trop importante en l’état à l’objectif affiché de renforcer la démocratie environnementale.

...on de seuils ne permet jamais de prendre en considération le critère du cumul d’effets avec d’autres projets, lequel ne peut s’analyser qu’une fois ces projets réalisés. Ces considérations avaient conduit le groupe de travail sur la modernisation du droit de l’environnement, présidé par Jacques Vernier, à proposer l’introduction d’une clause-filet ouvrant la possibilité de soumettre à évaluation environnementale un petit projet, non visé par le régime de l’examen au cas par cas, mais situé dans un milieu récepteur sensible ou fragile. L’objet de cet amendement est donc de mettre notre législation en conformité avec le droit de l’Union européenne, selon lequel les seuils ne sont qu’indicatifs, et d’ouvrir la possibilité au pouvoir exécutif de mettre rapidement en œuvre cette clause-filet.

...el de ces ordonnances. En effet, loin de la volonté exprimée en préambule d’améliorer la concertation et l’implication citoyennes dans la prise de décision pour les plans, programmes et projets ayant une incidence sur l’environnement, la refonte de l’article L. 123-9 du code de l’environnement comporte un abaissement de la période d’enquête publique lorsque celle-ci ne nécessite pas d’évaluation environnementale : plus précisément, cette période passerait de trente à quinze jours. Dans n’importe quel cas de figure, nous estimons qu’il n’est jamais bon signe de réduire le temps de l’information publique et de la concertation. Nous proposons donc de rétablir la durée de trente jours pour l’enquête publique. J’ajoute que ce raccourcissement est aussi justifié par la dématérialisation, ce qui nous renvoie ...

...n droit quasi fictif à la participation pour nos concitoyens, très éloigné des attentes exprimées. Nous sommes donc sceptiques sur la portée réelle de ces dispositions. Il faut savoir écouter, mais il faut aussi savoir entendre, et rien n’obligera demain les maîtres d’ouvrage à prendre en compte les observations et les critiques qui auront été faites. La seconde ordonnance passe d’une évaluation environnementale systématique à des évaluations au cas par cas. Certes, quand l’évaluation aura été décidée, elle sera efficiente. Mais que dire de tous les projets qui, du fait de ces dispositions, ne feront plus l’objet d’une évaluation, faute de temps et de moyens ? Ce n’est pas insulter les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – les DREAL – que de dire qu’elles subissent d...

Je ne peux manquer de souligner le peu de temps qui nous est donné pour l'examen de ce texte, de même que regretter le recours aux ordonnances sur un texte censé promouvoir la démocratie environnementale et la démocratie en général. Si ce texte, en ce qu'il améliore la concertation, va dans le bon sens, je m'inquiète néanmoins du dispositif d'évaluation au cas par cas, dans la mesure où certains des seuils retenus semblent très élevés.