Interventions sur "locatif" de Guillaume Gontard

Cet amendement de ma collègue Sophie Taillé-Polian vise à adapter le système d’encadrement des loyers en fixant le loyer de référence majoré à 10 % au lieu de 20 % en Île-de-France, région où les loyers sont les plus élevés, ce qui rend l’accès au parc locatif privé très difficile pour de nombreux ménages. En effet, si l’on considère les chiffres de 2019, les écarts de prix entre les logements à Paris et en banlieue sont les plus importants que l’on puisse observer dans l’ensemble du territoire français. Ainsi, en prenant le prix médian au mètre carré, les chiffres sont éloquents : de 16 à 31 euros mensuels le mètre carré loué dans la capitale, et de ...

...ccessibles aux plus modestes. Dès lors, nous pensons que la prise en compte au titre des obligations de la loi SRU des logements relevant du conventionnement intermédiaire avec l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, ne devrait pas être autorisée, dans la mesure où leurs loyers sont trop élevés pour le public cible : ils se situent au niveau de ceux des logements PLI, ou prêt locatif intermédiaire, soit bien au-delà des plafonds du PLS, ou prêt locatif social.