Interventions sur "ordonnance" de Guillaume Gontard

Je vais poursuivre dans la même veine et, à mon tour, rappeler brièvement les chiffres : sous le quinquennat Macron, 345 habilitations par ordonnances ont été accordées, et ce nombre a doublé en dix ans – sans doute est-ce d’ailleurs sur ce doublement qu’il faut insister… La part d’ordonnances ratifiées est, elle, en chute libre, atteignant un taux de 20 % sur le quinquennat. Cela doit aussi nous alerter. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la décision du Conseil constitutionnel du 3 juillet 2020, précisant qu’une ordonnance non ratifi...

...eversera pas le fonctionnement de notre institution. Nous y voyons une occasion manquée d’ouvrir davantage le Sénat vers l’extérieur et de garantir les droits de l’opposition, gages d’une démocratie vivante. Ce texte comporte, certes, quelques avancées. Je ne reviendrai pas sur les mesures techniques et de bon sens, présentées par M. Buffet. Nous saluons les dispositions renforçant le suivi des ordonnances législatives ; que ce soit au travers des missions des commissions, de leurs moyens ou des obligations à l’endroit du Gouvernement, tout cela va dans le bon sens. Pandémie ou non, l’explosion de la législation par ordonnance est le mal démocratique de notre temps. La loi ne se fait pas dans l’urgence et à l’abri des regards, dans les administrations ministérielles. C’est donc une révision complè...

Cet article prévoit la définition par ordonnance des modalités de l’ouverture à la concurrence en matière de tarifs, de conditions de vente et de gestion des gares. Il s’agit au fond de questions essentielles qui concernent la qualité du service aux usagers – vous le voyez, nous nous préoccupons également de ces derniers ! – et l’égalité d’accès au service public, dont la gestion des gares est un élément central. Toutes ces questions ne seron...

Au travers de cet amendement, nous voulons tout simplement supprimer l’article 5 du projet de loi. Celui-ci autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance – encore une fois ! – toute mesure pour transposer deux directives européennes et pour intégrer dans la législation toute adaptation rendue nécessaire par le règlement 2006/796 du Parlement européen et du Conseil.

...égitimité politique pour prendre une décision d’une telle importance, mais de l’État. En vertu du droit actuel, l’ARAFER peut exercer un contrôle en amont sur le budget de SNCF Réseau. Elle peut également recommander des mesures correctives. En revanche, le pouvoir d’homologation étant une mission politique, il doit revenir à l’État. En tout état de cause, cette question ne peut se résoudre par ordonnance : le rôle de l’ARAFER doit être défini et encadré par le Parlement.

...ulières des porteurs de projets – industriels, énergéticiens ou aménageurs –, qui considèrent que le droit de l’environnement peut être un frein au développement de leurs activités. L’article 34 n’échappe pas à cette logique et habilite le Gouvernement, dans la perspective de favoriser un développement rapide de la production d’énergies renouvelables en mer, à simplifier et accélérer, par voie d’ordonnances, les diverses procédures nécessaires, conjointement avec la procédure de mise en concurrence, à l’implantation des installations de production. Nous pensons, pour notre part, que la transition écologique et le développement des énergies renouvelables sont devenus des sujets majeurs pour le pays et l’ensemble de nos concitoyens. Il y va de choix engageant, pour plusieurs décennies, de lourds inv...

L’article 1er ratifiant l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective réorganise les rapports entre la loi, les accords de branche et les accords d’entreprise. Au travers de cette ordonnance, le Gouvernement entend parachever l’inversion de la hiérarchie des normes en matière de droit du travail et la remise en cause du principe de faveur. Dans la continuité de la loi El Khomri, il s’agit d’élargir le champ de...

L’article 8 de l’ordonnance relative à la négociation collective prévoit que, dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur pourra, de manière unilatérale, soumettre à référendum ses décisions portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective. Le danger que présente cette mesure est flagrant : le référendum que vous voulez inscrire dans la loi n’est en aucun cas une forme de consultation dém...