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...eur, et qui vise à assurer l’encadrement des mineurs non accompagnés ou des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) de plus de douze ans dans le cadre du processus de vaccination. Il prévoit, s’agissant d’un mineur concerné par l’ASE, que le président de la collectivité chargée de ce service peut autoriser la vaccination du mineur, notamment si les titulaires de l’autorité parentale n’ont pas répondu dans un délai de quatorze jours. Pour les mineurs non accompagnés, cette autorisation pourrait être délivrée par le juge statuant en urgence.
Pour les mineurs non accompagnés, ces amendements ne sont absolument pas discriminatoires, comme vous craignez qu’ils le soient. En fait, si nous n’adoptons pas cette disposition, ces mineurs ne peuvent pas se faire vacciner : même s’ils le souhaitaient, ils ne pourraient évidemment pas obtenir de leurs parents l’autorisation de le faire ! C’est pourquoi nous prévoyons la possibilité que le responsable, en l’occurrence le président du conseil départemental, donne son accord pour faire vacciner ces mineurs. Pour les enfants confiés à l’ASE reste la question du délai de quatorze jours laissé aux parents pour répondre à la demande.
En dehors des débats sur le caractère obligatoire de l’isolement et sur le rôle de contrôle de l’administration ou des forces de l’ordre, il convient de s’assurer de la faisabilité effective d’un tel isolement. Si, jusqu’à présent, l’isolement n’a pas été assez respecté, ce qui est d’ailleurs loin d’être majoritaire, les raisons en sont parfois aussi simples que le besoin d’aller aider un parent malade, ou encore d’accompagner ses enfants dans leur lieu de scolarité. La solidarité demandée aux personnes infectées ne peut jouer à leurs dépens. Aussi, dans un esprit constructif et pragmatique, nous demandons par le présent amendement que, dès le constat d’infection, les organismes d’assurance maladie établissent les besoins d’accompagnement nécessaires pour que la personne puisse mener à ...
L’article 35 vient consacrer l’une des mesures phares de ce PLFSS : l’allongement de la durée du congé de paternité. Ce doublement à vingt-huit jours, dont sept obligatoires, est un nouveau symbole du fameux « en même temps ». En avril 2019, la France faisait tout pour limiter la portée de la directive européenne relative au congé parental. Fidèle à la logique comptable qui guide son action, le Président de la République déclarait alors : « […] C’est une belle idée qui peut coûter très cher et finir par être insoutenable. » Nous avons observé un changement de pied heureux, cinq mois plus tard, avec le lancement de la commission Cyrulnik, censée faire des 1 000 premiers jours de la vie de l’enfant une priorité de l’action publiqu...
... mais l’intérêt de la famille s’arrête souvent là où commence celui de l’entreprise ! Je pense qu’il faut remettre l’intérêt de la famille et de l’enfant au centre. Tel est clairement l’objet de cet article. Par ailleurs, le caractère obligatoire de la mesure me paraît indispensable. Ça aussi, c’est une réelle avancée. On a évoqué le taux de recours : six pères sur dix ne prennent pas leur congé parental ! J’ai moi aussi été chef d’une toute petite entreprise, de trois salariés. Je puis vous garantir que l’on arrive à s’organiser lors des congés maternité, et c’est heureux. Il n’y a pas de raison de ne pas y parvenir lors d’un congé paternité.