Interventions sur "profession" de Guillaume Gontard

...hospitalière et entend reconfigurer l’offre de soins hospitaliers dans une logique de gradation des soins. Tout d’abord, le recours à des ordonnances témoigne de la volonté du Gouvernement d’écarter le législateur d’une question d’intérêt général, celle du maillage territorial du service public hospitalier. Il est très curieux de vouloir s’exonérer d’une discussion avec les parlementaires et les professionnels de santé sur un tel sujet. La révision de la carte hospitalière en trois niveaux laisse présager une restructuration des hôpitaux par la fermeture, au sein des petites structures hospitalières, de différents services de soins spécialisés. Pour citer quelques exemples, l’accès à des services de maternité, de chirurgie ou d’obstétrique n’est nullement proposé comme critère de définition des hô...

...te est délicate pour les entreprises qui ne sont pas ou ne seront plus soumises à la certification légale obligatoire de leurs comptes. Le Comité estime qu’une réponse appropriée ne peut résulter que d’un faisceau d’interventions. « À l’évidence, l’entreprise qui, en l’absence d’obligation de commissariat aux comptes, aurait opté pour un “audit légal PE” se trouverait dans un environnement où le professionnel indépendant désigné serait en mesure d’alerter le chef d’entreprise à l’occasion de l’émission de son rapport sur les risques et de son attestation spécifique sur la situation financière de l’entreprise. » On aura ainsi noté que les entreprises constituant le cœur de cible de la réforme sont précisément celles dont nous avons besoin pour dynamiser l’activité et les créations d’emplois dans no...

...t légal et réglementaire du commissaire aux comptes lui confère une crédibilité élevée. Le comité rappelle en particulier les points suivants. « La compétence du commissaire aux comptes est garantie par le niveau de formation requis pour son inscription initiale en cette qualité et pour la poursuite de son droit d’exercer. Sa probité et vérifiée lors de son inscription et encadrée pendant sa vie professionnelle. Son indépendance est encadrée par un code de déontologie rigoureux, garantissant qu’il ne peut se trouver, à l’égard des entités auprès desquelles il intervient, ni en situation de conflit d’intérêts, ni en auto-révision, ni en position de décideur ou de co-décideur. « L’exercice de la plupart de ses missions, notamment celles qui apparentent son action à un service public, est régi par de...