Interventions sur "asile" de Guy Benarroche

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, quelques semaines après la discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, l'examen de cette mission nous offre l'occasion de voir comment le Gouvernement entend accompagner budgétairement ses politiques d'asile et d'immigration. Pas de surprise ! Ce budget traduit la bascule de l'exécutif vers une vision sécuritaire des mouvements migratoires. Cette dérive, au-delà de son aspect idéologique, se fait au détriment d'un meilleur accompagnement des nouveaux arrivants, au détriment de leur accès aux droits, au détriment de l'intégration que ce gouvernement avait annoncé défendre. J'ai eu l'occasion de le ...

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet d'augmenter les crédits attribués à l'allocation pour demandeur d'asile afin de prendre en compte les effets de l'inflation et d'annuler la baisse de 7 % prévue par le Gouvernement par rapport aux crédits de 2023. L'allocation pour demandeur d'asile a été créée en 2015 et son barème n'a pas été revalorisé depuis lors. L'accueil des bénéficiaires de la protection temporaire fuyant le conflit en Ukraine depuis février 2022 illustre un constat que les acteurs de l'acc...

On pourrait du reste les faire contribuer davantage, mes chers collègues, tout simplement en les autorisant à travailler, c'est-à-dire à cotiser, dès l'enregistrement de leur demande d'asile. Régulariser les étrangers en situation irrégulière qui travaillent – dans une certaine limite, bien entendu –permettrait de résorber une partie de nos problèmes de financement des retraites ; nous avions d'ailleurs déposé un certain nombre d'amendements en ce sens lors de l'examen du projet de loi Immigration. Nous aurions de la sorte pu éviter de faire contribuer les Français davantage et de l...

...i-même, semé de violences et de pertes, sont la cause de troubles psychiques graves, renforcés par la grande précarité sociale et administrative vécue à l'arrivée. La forme la plus courante de ces troubles est le syndrome psychotraumatique. Cette affection complique les témoignages devant l'Ofpra ou la CNDA, des troubles de la concentration et de la mémoire affectant la capacité des demandeurs d'asile de mettre en récit leur parcours d'exil. Ces derniers peuvent oublier jusqu'au prénom de leurs enfants ; le stress des entretiens décuple généralement ces effets. Désemparés face à ce phénomène, plusieurs organismes ont signalé la multiplication des cas de suicide et demandent la création d'un suivi psychotraumatique de ces personnes dès leurs premières mises en relation avec les centres d'accom...

… mais c'est au détriment de la demande d'asile elle-même. Les agents de l'Ofpra comme les membres des associations nous le certifient tous : il est bon de gagner du temps, à condition toutefois que le demandeur d'asile soit en mesure de préparer convenablement, avec ceux qui l'assistent, le dossier regroupant ce qu'on appelle son chemin de vie, ses éléments de vie. Il doit avoir le temps, non seulement de le construire, mais aussi de le prés...

Monsieur le ministre, vous prétendez que le back office verra ses délais raccourcis et que le temps de l'entretien sera, lui, préservé. C'est là une pure vue de l'esprit ! La réalité sera tout autre. Vous supprimez le délai de 21 jours entre le dépôt de la demande d'asile en préfecture et la transmission du dossier à l'Ofpra. Or ce délai sert aussi à construire le récit dont M. Savoldelli a parlé. Que vous le vouliez ou non, entre le moment où le demandeur d'asile remet sa demande et celui où il va présenter son récit, vous enlevez 21 jours, alors même qu'un tel délai est indispensable. En tant que tel, le récit des demandeurs d'asile n'est pas facile à construir...

Le délai de 21 jours entre la demande d'asile et l'entretien avec un officier de protection de l'Ofpra est bel et bien crucial pour le demandeur. C'est au cours de cette période qu'il peut préparer sa demande. L'Ofpra lui-même souligne que cet entretien doit se fonder sur les éléments les plus nombreux et les plus précis possible. Or les associations qui accompagnent les demandeurs d'asile dans la constitution de leurs dossiers craignent, à...

J'ignore depuis quand cette technologie y est employée. Pour ma part, j'ai pu assister à bien des tentatives d'entretiens par visioconférence. Toutes n'étaient pas fructueuses ; quelquefois, des incidents techniques dans les tribunaux administratifs, à l'Ofpra, ou à la CNDA ont empêché leur tenue. Dans de nombreux autres cas, les traducteurs étaient non pas aux côtés des demandeurs d'asile, mais au bout d'une autre ligne téléphonique ; la qualité de la retranscription des propos était si mauvaise que l'entretien s'avérait impossible ! Cet entretien est un moment suffisamment important de la demande d'asile, suffisamment crucial pour l'exercice effectif du droit d'asile, me semble-t-il, pour que l'on évite d'utiliser un outil aussi peu fiable. Par ailleurs, je veux apporter une pr...

Je ne peux m'empêcher de dénoncer ce qui sous-tend ces amendements. Non seulement on entend retirer leurs médicaments, du jour au lendemain, aux personnes dont la demande d'asile a été rejetée ; mais vous introduisez également dans le texte un principe selon lequel toute personne venant en France et demandant l'asile se verra notifier une obligation de quitter le territoire français si cette demande est rejetée, même si une précaution a été légitimement ajoutée par la commission. Ainsi, l'étranger arrivant en France et souhaitant demander l'asile sera prévenu : il pourra...

...itions de vie, ils parvenaient en France. Il faudrait changer le titre de ce texte, qui vise en réalité à faire en sorte qu'il n'y ait pas d'immigrés en France ! Le Conseil d'État avait pourtant rappelé, dans sa décision du 31 juillet 2019, que, conformément à l'article 20 de la directive Accueil, l'Ofii doit examiner au cas par cas la situation personnelle – j'y insiste – de chaque demandeur d'asile, y compris sa vulnérabilité, pour déterminer si le refus ou le retrait des conditions matérielles d'accueil est justifié et proportionné. L'État est tenu de garantir un niveau de vie digne à tous les demandeurs. Or cet article instaure une automaticité du refus ou du retrait de ces conditions matérielles d'accueil, en totale contradiction avec les engagements de la France et les décisions du Con...

Je tiens à féliciter M. Savoldelli : il a parfaitement illustré l'incohérence de l'argumentation développée par Mme la rapporteure. Nous demandons simplement que les situations des demandeurs d'asile soient étudiées au cas par cas, sur la base de motivations personnalisées, et non de façon automatique. Je pourrais citer dix autres exemples de refus de logement qui compléteraient celui que vous venez d'entendre. Il est possible de refuser un logement, il arrive que l'on ne fournisse pas à temps les bons papiers ; pour autant, cela doit-il automatiquement condamner la personne concernée à la s...

Une personne sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou déboutée du droit d'asile, même si elle n'est pas en mesure de quitter notre territoire immédiatement, doit renoncer à toute demande de logement, voire au logement qu'elle occupe déjà, et être mise à la rue… Est-ce bien le sens de cet amendement ? Je voudrais être sûr de bien comprendre…

...ées, mettrait sérieusement en péril leur intégration en France. Elle provoquerait leur mise à la rue et les priverait de l'accompagnement dont elles bénéficient. Ce projet de loi supprime le délai d'un mois, qui permettrait aux personnes de prendre leurs dispositions pour quitter leur lieu d'hébergement, en les obligeant à en sortir immédiatement après la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sauf décision du préfet. Cette disposition n'est pas conforme au droit européen et risque de placer dans le dénuement extrême encore plus de demandeurs d'asile. L'inconditionnalité de l'accueil doit être défendue et respectée comme un principe intangible de la lutte contre le sans-abrisme et la précarité, et comme un principe indispensable au respect de la dignité de toute personne huma...

Je vous remercie de le reconnaître, monsieur le ministre ! Le projet de loi marque un recul important des garanties procédurales, parce qu'il établit la règle du juge unique et affaiblit l'efficacité de notre régime d'asile. Le principe de collégialité est consacré de façon générale par le code de justice administrative. Le Conseil constitutionnel veille à son application lorsqu'il examine la conformité d'une loi aux normes constitutionnelles. De même, le Conseil d'État a reconnu la « particulière importance que revêt, pour les demandeurs d'asile, la garantie d'un examen de leur recours par une formation collégiale...

Aujourd'hui, les personnes étrangères ne peuvent plus se présenter au guichet en préfecture pour obtenir des rendez-vous, formuler des demandes de titres de séjour ou présenter des demandes d'asile. Cette situation gravissime, vécue quotidiennement par les personnes étrangères, découle directement de la dématérialisation des prises de rendez-vous, les créneaux mis en ligne étant saturés. De fait, des personnes se retrouvent en situation irrégulière en raison de ce manquement des services publics. Ainsi, de nombreux dossiers déposés en 2019 n'ont toujours pas été instruits. Les juridiction...

... celui de la restriction des libertés. Le délai de soixante-douze heures applicable dès lors que la mesure d'éloignement n'est pas assortie d'un départ volontaire, quand bien même l'étranger ne serait pas retenu, va de facto priver de nombreux étrangers d'un recours effectif, donc de l'accès à un juge. Rien ne justifie que le délai de recours contre une OQTF suivant un rejet de demande d'asile ou une assignation à résidence soit réduit à sept jours au lieu de quinze jours, ce qui constitue déjà un délai très bref. En rétention, l'étranger serait accompagné par l'association présente dans le centre pour exercer ses droits, notamment son droit au recours, y compris le week-end, tandis qu'un étranger libre faisant l'objet d'une mesure d'éloignement se retrouverait seul, sans être accompa...

Cet amendement a pour objet de s'opposer à la tenue des visio-audiences dans le cadre des contentieux relatifs au droit d'asile. J'ai apprécié la position de M. le rapporteur, qui disait précédemment qu'il partageait la même position de principe. Cependant, la commission a quelque peu vacillé lors du vote sous la pression de certains de ses membres, ce que je regrette… Si, aujourd'hui, l'audience devant le juge judiciaire ou administratif doit par principe se tenir au tribunal, l'article 21 du projet de loi prévoit la t...

Cet amendement de repli a pour objet de prévoir le consentement des parties lors de la tenue de vidéo-audiences. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a modifié la condition liée au consentement de la personne pour la tenue des audiences en vidéoconférence, alors que le dispositif porte une atteinte forte au droit à la défense de la personne intéressée. Selon le rapport de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers, « l'usage de la visioconférence transforme radicalement le déroulement de l'audience. Même...

M. Guy Benarroche. « La France ne peut pas accueillir tout le monde si elle veut accueillir bien » disait le Président de la République en 2019. Mieux accueillir, est-ce procéder dans le budget à une baisse des crédits octroyés pour l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) de plus d'un tiers – 36 % – comme l'an dernier ?

... groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, nous sommes clairement en faveur d'une meilleure célérité des procédures, mais jamais aux dépens des fondamentaux de la justice, des droits de la personne ou des conditions de travail des agents de notre service public. Je pense aussi à l'enterrement définitif de la promesse d'Orléans de 2017, lorsque le Président avait déclaré qu'aucun demandeur d'asile ne dormirait dehors : rien de ce qui nous a été présenté ne s'attelle à ce sujet pourtant essentiel. Et comment ne pas évoquer la fin de l'AME, qui, comme l'ont souligné des milliers de médecins, acteurs de la santé et du social, est une aberration ? Quelle est cette légende d'un soi-disant appel d'air que tous les chiffres et témoignages démentent ? Nous devons veiller à une inconditionnalité ...