Interventions sur "demandeur" de Guy Benarroche

...t la bascule de l'exécutif vers une vision sécuritaire des mouvements migratoires. Cette dérive, au-delà de son aspect idéologique, se fait au détriment d'un meilleur accompagnement des nouveaux arrivants, au détriment de leur accès aux droits, au détriment de l'intégration que ce gouvernement avait annoncé défendre. J'ai eu l'occasion de le répéter, les coupes budgétaires sur l'allocation pour demandeur d'asile sont, à cet égard, très révélatrices et très préjudiciables. À la baisse de 36 % votée l'année dernière, qui avait été fallacieusement justifiée par le changement à venir en 2023 des règles applicables à l'exercice du droit d'asile – changement qui, du reste, n'a pas eu lieu –, s'ajoute cette année une diminution de 10 %. Comment penser l'intégration sans l'autonomie, sans moyens pour s...

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet d'augmenter les crédits attribués à l'allocation pour demandeur d'asile afin de prendre en compte les effets de l'inflation et d'annuler la baisse de 7 % prévue par le Gouvernement par rapport aux crédits de 2023. L'allocation pour demandeur d'asile a été créée en 2015 et son barème n'a pas été revalorisé depuis lors. L'accueil des bénéficiaires de la protection temporaire fuyant le conflit en Ukraine depuis février 2022 illustre un constat que les acteurs ...

...urs d'exil lui-même, semé de violences et de pertes, sont la cause de troubles psychiques graves, renforcés par la grande précarité sociale et administrative vécue à l'arrivée. La forme la plus courante de ces troubles est le syndrome psychotraumatique. Cette affection complique les témoignages devant l'Ofpra ou la CNDA, des troubles de la concentration et de la mémoire affectant la capacité des demandeurs d'asile de mettre en récit leur parcours d'exil. Ces derniers peuvent oublier jusqu'au prénom de leurs enfants ; le stress des entretiens décuple généralement ces effets. Désemparés face à ce phénomène, plusieurs organismes ont signalé la multiplication des cas de suicide et demandent la création d'un suivi psychotraumatique de ces personnes dès leurs premières mises en relation avec les centre...

… mais c'est au détriment de la demande d'asile elle-même. Les agents de l'Ofpra comme les membres des associations nous le certifient tous : il est bon de gagner du temps, à condition toutefois que le demandeur d'asile soit en mesure de préparer convenablement, avec ceux qui l'assistent, le dossier regroupant ce qu'on appelle son chemin de vie, ses éléments de vie. Il doit avoir le temps, non seulement de le construire, mais aussi de le présenter en français, ce qui ne relève pas de l'évidence. Votre travail de « simplification » aboutit à sacrifier toutes ces exigences, à sacrifier la possibilité de d...

...i> verra ses délais raccourcis et que le temps de l'entretien sera, lui, préservé. C'est là une pure vue de l'esprit ! La réalité sera tout autre. Vous supprimez le délai de 21 jours entre le dépôt de la demande d'asile en préfecture et la transmission du dossier à l'Ofpra. Or ce délai sert aussi à construire le récit dont M. Savoldelli a parlé. Que vous le vouliez ou non, entre le moment où le demandeur d'asile remet sa demande et celui où il va présenter son récit, vous enlevez 21 jours, alors même qu'un tel délai est indispensable. En tant que tel, le récit des demandeurs d'asile n'est pas facile à construire ; avant de le présenter, il faut également le mettre en mots. Les fonctionnaires que nous avons auditionnés nous l'ont dit eux-mêmes : pour statuer, ils ont besoin du récit le plus préci...

Le délai de 21 jours entre la demande d'asile et l'entretien avec un officier de protection de l'Ofpra est bel et bien crucial pour le demandeur. C'est au cours de cette période qu'il peut préparer sa demande. L'Ofpra lui-même souligne que cet entretien doit se fonder sur les éléments les plus nombreux et les plus précis possible. Or les associations qui accompagnent les demandeurs d'asile dans la constitution de leurs dossiers craignent, à juste titre, que le désir d'accélération de l'enregistrement ne se révèle tout à fait délétère. Co...

J'ignore depuis quand cette technologie y est employée. Pour ma part, j'ai pu assister à bien des tentatives d'entretiens par visioconférence. Toutes n'étaient pas fructueuses ; quelquefois, des incidents techniques dans les tribunaux administratifs, à l'Ofpra, ou à la CNDA ont empêché leur tenue. Dans de nombreux autres cas, les traducteurs étaient non pas aux côtés des demandeurs d'asile, mais au bout d'une autre ligne téléphonique ; la qualité de la retranscription des propos était si mauvaise que l'entretien s'avérait impossible ! Cet entretien est un moment suffisamment important de la demande d'asile, suffisamment crucial pour l'exercice effectif du droit d'asile, me semble-t-il, pour que l'on évite d'utiliser un outil aussi peu fiable. Par ailleurs, je veux apport...

...r leurs conditions de vie, ils parvenaient en France. Il faudrait changer le titre de ce texte, qui vise en réalité à faire en sorte qu'il n'y ait pas d'immigrés en France ! Le Conseil d'État avait pourtant rappelé, dans sa décision du 31 juillet 2019, que, conformément à l'article 20 de la directive Accueil, l'Ofii doit examiner au cas par cas la situation personnelle – j'y insiste – de chaque demandeur d'asile, y compris sa vulnérabilité, pour déterminer si le refus ou le retrait des conditions matérielles d'accueil est justifié et proportionné. L'État est tenu de garantir un niveau de vie digne à tous les demandeurs. Or cet article instaure une automaticité du refus ou du retrait de ces conditions matérielles d'accueil, en totale contradiction avec les engagements de la France et les décision...

Je tiens à féliciter M. Savoldelli : il a parfaitement illustré l'incohérence de l'argumentation développée par Mme la rapporteure. Nous demandons simplement que les situations des demandeurs d'asile soient étudiées au cas par cas, sur la base de motivations personnalisées, et non de façon automatique. Je pourrais citer dix autres exemples de refus de logement qui compléteraient celui que vous venez d'entendre. Il est possible de refuser un logement, il arrive que l'on ne fournisse pas à temps les bons papiers ; pour autant, cela doit-il automatiquement condamner la personne concern...

...ient. Ce projet de loi supprime le délai d'un mois, qui permettrait aux personnes de prendre leurs dispositions pour quitter leur lieu d'hébergement, en les obligeant à en sortir immédiatement après la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sauf décision du préfet. Cette disposition n'est pas conforme au droit européen et risque de placer dans le dénuement extrême encore plus de demandeurs d'asile. L'inconditionnalité de l'accueil doit être défendue et respectée comme un principe intangible de la lutte contre le sans-abrisme et la précarité, et comme un principe indispensable au respect de la dignité de toute personne humaine. Selon l'Acat (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) France, la priorité doit être donnée au développement de solutions de logement pérennes...

... qu'il établit la règle du juge unique et affaiblit l'efficacité de notre régime d'asile. Le principe de collégialité est consacré de façon générale par le code de justice administrative. Le Conseil constitutionnel veille à son application lorsqu'il examine la conformité d'une loi aux normes constitutionnelles. De même, le Conseil d'État a reconnu la « particulière importance que revêt, pour les demandeurs d'asile, la garantie d'un examen de leur recours par une formation collégiale, telle qu'instituée en principe par le législateur », dans sa décision n° 440717 du 8 juin 2020. La collégialité est ainsi un élément clé pour une justice équitable. L'objectif est de juger plus vite, certes, monsieur le ministre, mais aussi de juger mieux, ou en tout cas pas plus mal. Les affaires jugées à la CNDA ét...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2019, le Président de la République déclarait : « La France ne peut pas accueillir tout le monde si elle veut accueillir bien. » Le projet de budget qui nous est présenté aujourd’hui pourrait prêter à sourire tant il est en décalage avec cette position : les crédits octroyés à l’allocation des demandeurs d’asile sont en baisse de plus d’un tiers – 36 % –, dans le contexte de guerre que l’on connaît. « Je crois au vrai “en même temps” sur la politique migratoire aussi », a ajouté le chef de l’État dans ce même entretien. Faut-il pour autant augmenter l’aspect sécuritaire de la politique migratoire et « en même temps » rendre plus difficiles les prises de rendez-vous en préfecture pour l’obtenti...

Alors que l’on estime à 135 000 le nombre de demandes d’asile en 2023, le budget de l’allocation pour demandeur d’asile baisse de 176 millions d’euros, soit de 36 %, pour atteindre 314 millions d’euros. Pour expliquer cette chute, le ministère de l’intérieur explique que les délais d’instruction seront réduits et que la lutte contre les fraudes sera renforcée, ce qui permettra de faire des économies. En somme, le budget diminue par anticipation d’un résultat hypothétique… Le bleu budgétaire ne fait même pa...

...pertes, sont la cause de troubles psychiques graves, renforcés par la grande précarité sociale et administrative vécue à l’arrivée. La forme la plus courante de ces troubles est le syndrome psychotraumatique. Cette affection complique les témoignages devant l’Ofpra ou la CNDA – leurs agents nous le signalent –, des troubles de la concentration et de la mémoire affectant notamment la capacité des demandeurs d’asile à mettre en récit leur parcours d’exil. Ceux-ci peuvent oublier jusqu’au prénom de leurs enfants. Le stress des entretiens décuple généralement ces effets. Désemparés face à ce phénomène, plusieurs organismes ont signalé la multiplication des cas de suicide et demandent la création d’un suivi psychotraumatique de ces personnes dès leurs premières mises en relation avec les centres d’acc...

...mme, vous reconnaissez que l’intention qui motive nos propositions est bonne – c’est agréable à entendre –, mais, ajoutez-vous, nous n’en avons pas les moyens… Tirons-en la conclusion qui s’impose : notre politique migratoire est totalement hors sol ! L’amendement n° II-825 du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet d’augmenter le budget consacré à l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA). Comme l’écrivent les rapporteurs pour avis de la commission des lois Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère, « [l]e développement capacitaire du parc d’hébergement du dispositif national d’accueil a connu un coup d’arrêt en 2022. Alors que la loi de finances initiale pour 2022 prévoyait la mobilisation d’une provision exceptionnelle de 20 millions d’euros, initialement destinée ...