Interventions sur "domicile" de Guy Benarroche

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà la deuxième lecture d’une proposition de loi discutable, censée porter sur le sujet sensible et primordial du logement. Discutable, car le titre est trompeur : le logement n’est pas le sujet central du texte, qui fait un amalgame entre logement, domicile et propriété.

... trouve caricaturale, une absence d’équilibre, qu’ils prétendent corriger, entre le droit au logement et le droit à la propriété. En réalité, les résolutions de cas, parfois très médiatiques, montrent que le droit en vigueur est suffisant et qu’il n’est pas nécessaire de modifier la loi. Bien sûr, il faut permettre un recours rapide à l’autorité publique pour expulser des occupants illégaux d’un domicile principal ou secondaire. Mais la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, adoptée ici même en octobre 2020, le permet déjà. Elle a même considérablement durci la répression à l’égard de tels occupants. Pourtant, les auteurs de cette proposition de loi proposent d’aller plus loin – selon moi, beaucoup trop loin. L’émotion et l’emballement médiatique offrent des...

...on de cette proposition de loi représenterait une régression rare du droit au logement, d’après cette même association, et une inquiétante criminalisation de la pauvreté, comme l’a rappelé aujourd’hui même la Défenseure des droits lors de son audition. Cette proposition de loi instaure bel et bien des délits d’introduction et d’occupation d’un bien immobilier, qui seraient fondés non plus sur le domicile, mais sur le fait que ce bien serve de logement. Monsieur le ministre, à l’heure où tous constatent l’échec du CNR Logement, le problème du mal-logement reste un sujet majeur : on compte près de 3, 9 millions de mal-logés et 300 000 sans domicile fixe (SDF) dans notre pays. Or cette question n’est pas abordée ni même prise en compte dans ce texte ! Pourtant, en 2022, avant l’examen de cette pro...

Cet article sanctionne de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende l’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel. Si nous estimons que cette mesure est démesurée, régressive et intransigeante, c’est tout d’abord parce que cet article confond la propriété et le domicile. Il s’agit pourtant d’une distinction essentielle, car il n’est pas aussi grave de s’introduire dans un hangar que dans un domicile. Nous ne sommes pas opposés à la protection des deux, mais nous souhaitons que perdure, au minimum, la gradation de la protection issue de cette distinction. Cet article présente une autre particularité, la création d’une peine de prison. Nous l’avons vu lors de l’e...

J’en appelle maintenant à votre finesse de raisonnement. Au Sénat, nous adoptons des amendements à des textes, et j’ai bien entendu voté l’amendement du groupe CRCE visant l’abrogation totale de cet article. Ce que nous votons a un effet sur les gens de la vraie vie. Ainsi, ceux qui ne pourront plus payer leur loyer et devront quitter leur domicile pour chercher à se loger ailleurs souffriront. Ils se heurteront au délit d’introduction. Monsieur le garde des sceaux, il va de soi que je préférais qu’ils ne soient pas condamnés à des peines de prison. Reste que, si le juge peut les condamner à un an de prison et à 15 000 euros d’amende, c’est déjà mieux que deux ans de prison et 30 000 euros d’amende ! Je pense que nous pourrons partager ce ...

... de prison –, suppression qui a été conservée par l’Assemblée nationale, et c’est tant mieux. Nous demandons maintenant que le montant de l’amende, aujourd’hui fixé à 7 500 euros, soit réduit de moitié et ramené à 3 250 euros. En effet, nous estimons que le maintien dans un local désaffecté ou dans un local habité n’a pas la même gravité et que, une fois de plus, cette proposition de loi confond domicile et propriété. Le montant de l’amende paraît en outre disproportionné. Condamner des personnes en grande difficulté financière à une amende représentant à peu près douze fois le revenu de solidarité active (RSA) est totalement incohérent. C’est d’ailleurs le cas aussi pour le propriétaire qui est censé récupérer les loyers impayés, puisque l’amende est telle qu’elle empêchera les locataires, dont...

Notre groupe s’oppose à l’assimilation entre propriété privée et domicile. La jurisprudence a d’ailleurs toujours différencié la protection dans ces deux cas. Nous souhaitons que cette jurisprudence soit maintenue. La présente proposition de loi, ma collègue vient de le dire, fonde très clairement un nouveau paradigme, porteur d’une grande violence sociale : la primauté absolue du droit de propriété sur tout autre droit social, notamment celui de disposer d’un logemen...

...émicycle, de faire le travail qui a été commencé par les rapporteurs. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 19 janvier 1995 a élevé au rang d’objectif de valeur constitutionnelle la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent. Le présent texte, bien que modifié par notre commission pour éviter les amalgames iniques entre protection de la propriété et protection des domiciles, est un danger. C’est une fausse solution inefficace et antisociale. Il s’agit d’une criminalisation insupportable de la précarité et de la pauvreté. Étudions d’abord le dogme du droit de propriété sans limite.

...ifestement à l’abandon, nous avons bien noté que le droit de ne rien faire de son bien resterait sacro-saint quand il s’agit de biens construits, finis et entretenus susceptibles de participer à l’hébergement des mal-logés, mais ne saurait être toléré quand une collectivité peut y voir une opportunité de développement. Il s’agit donc d’un droit absolu à géométrie variable. La volonté de mélanger domicile, local d’habitation et local ayant d’autres destinations nous pousse sur une pente dangereuse. Elle aboutit à un texte qui n’a que faire de l’équilibre entre les propriétaires, les bailleurs et les locataires, équilibre mis en place en 1989, constamment amélioré depuis lors et protégé par tous les acteurs institutionnels et professionnels du secteur. Cet équilibre sera mis à mal, voire détruit, p...

...ces d’hébergement d’urgence. Chaque soir, en France, 5 000 personnes appellent en vain le 115, dans l’espoir d’une place en hôtel ou en foyer d’urgence. À Marseille, où 25 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, à peine un appel sur trois aboutit. Où est l’État ? Toutes les histoires, aussi tristes les unes que les autres, de petits propriétaires dans l’impossibilité de récupérer leurs domiciles occupés illégalement sont souvent le reflet d’une méconnaissance du droit ou de l’inaction des services de l’État. Médiatiques et insupportables, toutes ces situations ont été résolues, sans nécessité de modifier la loi.

...dans la précarité. Hormis la valeur symbolique de la punition, qui sera gagnant ? Le propriétaire aura encore moins de chance de recouvrer sa créance. Le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées l’a rappelé : « En privilégiant l’expulsion, les propriétaires auront bien moins de possibilités pour recouvrer leurs dettes. Et les locataires rejoindront les rangs des sans domicile fixe ou des sans-abri. » La précarité est le problème de base, dans un contexte incertain alliant inflation, accroissement des contrats précaires, augmentation des factures énergétiques et diminution des indemnités de chômage. Les situations de défaut de paiement se multiplieront. Les dispositifs de mise à l’abri et d’hébergement d’urgence issus du droit au logement opposable (Dalo) ne sont pas ...

...CLPD), la Fondation Abbé-Pierre, tous le reconnaissent. Je ne comprends pas la position de l'Assemblée nationale. Malgré les améliorations introduites par les rapporteurs, certaines mesures nous paraissent toujours disproportionnées, tandis que d'autres ont un périmètre d'application trop large. Nous avons donc déposé plusieurs amendements. L'un tend à exclure les logements vides de la notion de domicile ; un autre supprime l'impossibilité pour le juge de se saisir d'office pour accorder des délais supplémentaires. Il nous paraît également important de rétablir un délai de deux mois entre le commandement de payer et la résiliation automatique du bail. Il est primordial de faire la différence entre les locataires de bonne foi et les autres. À Marseille, dans mon département, de nombreuses personn...

Certes, il faut garantir un recours rapide à l’autorité publique pour expulser les occupants illégaux d’un domicile principal ou secondaire. Néanmoins – Mme la ministre l’a rappelé –, la loi ASAP, adoptée en octobre 2020, le permet déjà. Elle a même considérablement durci la répression à l’égard de ces squatteurs. Pourtant, les auteurs de cette proposition de loi proposent d’aller plus loin et, à notre avis, beaucoup trop loin. Sans trop m’attarder sur le texte originel, que je trouvais caricatural, je me sui...

Ce que crée le présent texte, c’est bien un délit d’occupation d’un bien immobilier, fondé non plus sur le domicile, mais sur le fait que ce bien serve de logement. La notion de domicile et sa protection relèvent principalement du droit à la vie privée. Le texte à l’étude étendrait les sanctions actuelles et en infligerait de nouvelles à toutes les personnes qui se maintiennent dans un bien immobilier, quels que soient son usage et sa vacance. Je salue de nouveau – je constate que ces éloges sont appréciés