Interventions sur "garde" de Guy Benarroche

Je ne peux pas rester sans réaction face aux propos de notre collègue Henri Leroy. Je comprends très bien que cela puisse désorienter, mais il existe des réalités qu’il faut bien essayer de nommer et de faire figurer dans la loi. Comme l’a souligné M. le garde des sceaux, il s’agit bien de la réalité de la vie des gens ! On ne peut pas dire qu’il y aurait seulement des hommes et des femmes. Et ce n’est pas parce que de nouvelles catégories ont été créées que les jeunes ont perdu leurs repères. C’est au contraire parce que d’aucuns ont été désorientés, ont subi et continuent de subir des souffrances que nous avons été amenés à nous pencher sur un fait :...

... n’est pas un gage de protection des plus faibles. Pour nous, ce n’est pas au greffe de valider dans ce cas précis par un coup de tampon un accord sans que le juge le relise et s’assure de l’équilibre de la conciliation. Notre groupe est bien conscient des problématiques de délai qui « pourrissent » la vie des gens. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il s’agit de définir de nouvelles modalités de garde. Cependant, il nous semble que cela n’est pas une raison pour exclure le juge du processus ou pour déjudiciariser, comme le soulignait Cécile Cukierman, et ainsi éloigner encore plus le justiciable des tribunaux. Il s’agit souvent d’un manque de moyens, en plus d’un manque d’organisation. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article, dont nous sommes en outre amenés...

Je remercie M. le garde des sceaux pour son plaidoyer, que j’ai trouvé excellent. Je comprends très bien la volonté de limiter les délais des enquêtes préliminaires et de permettre la transformation de ces enquêtes en instructions à l’expiration de ceux-ci. Cela permettrait aux justiciables mis en cause d’accéder au dossier et de s’exprimer, ce qu’ils ne peuvent pas faire dans le cadre d’une enquête préliminaire. Je co...

... fixer, en quelque chose de plus acceptable. L’amendement n° 160 rectifié que j’ai présenté tout à l’heure prévoyait, à défaut de solution plus satisfaisante, que pour ces 3, 2 % de dossiers on n’impose pas systématiquement un délai. L’amendement n° 161 rectifié, de repli par rapport au précédent, vient compléter le dispositif proposé. Vous venez de plaider de manière très probante, monsieur le garde des sceaux, contre toute exception supplémentaire ; nous en proposons une malgré tout. Chacun sait en effet que, dans les affaires portant sur des atteintes environnementales ou liées à des pollutions, il est extrêmement difficile de réunir des preuves et de cerner les responsabilités dans des délais contraints : cela peut prendre énormément de temps. C’est pourquoi, à défaut de supprimer complè...

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de la défense et le respect du contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue. L’étude d’impact du projet de loi souligne, à ce sujet, que, dans la plupart des pays européens, « parmi les droits les plus fréquemment conférés à la personne au cours de l’enquête figurent le droit d’accès au dossier, le plus souvent au cours de la garde à vue, et le droit de demander des actes d’enquête ou de participer à des actes d’enquête et d’être informé de ses droits. » Cet amen...

À cette heure tardive de la nuit, je partage l’interrogation de M. le garde des sceaux concernant la volonté de la commission des lois de supprimer l’article 5. Cette suppression me paraît en effet très surprenante. Avec moins de force que lui, mais autant de conviction, je vous demanderai donc de voter les amendements visant à le rétablir. Je regrette en effet la vision « tout incarcération » qui me semble être celle de la commission. La détention provisoire est aujou...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici face à un texte qui nous laisse un vrai goût d’inachevé, de « presque », de « juste à côté ». L’intention est louable. Le constat d’une justice trop incomprise et éloignée des Français est juste. Mais la réponse à la lenteur et aux difficultés de la justice ne doit pas uniquement consister à rogner sur les droits de la défense, sur l’initiative des mag...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, certains nous reprocheront de légiférer sous le coup de l’émotion et d’autres salueront la volonté du législateur de se saisir de sujets complexes mis en avant par l’actualité. Sans nier l’émotion de ces derniers mois suscitée l’affaire Sarah Halimi, je regrette que notre chambre n’ait su éviter certains écueils dans le travail accompli sur la proposition de loi ...

Cet amendement vise à rétablir l’article 25 du code de procédure pénale. Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques mobiles ou fixes. Ces appareils ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts, comme les bois, les forêts et les propriétés comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du ou des propriétaires concernés, et après information du procureur de la République, qui peut s’y o...