Interventions sur "interdiction" de Guy Benarroche

...omportement manifeste qu'il ne respecte pas les principes de la République ». Or un tel critère apparaît flou ; il serait source d'arbitraire. De surcroît, la constatation d'un tel manquement suffirait à révoquer un sursis probatoire ; or le sursis probatoire s'assortit d'obligations prononcées par le juge telles que l'obligation de travailler ou de suivre une formation, l'obligation de soins, l'interdiction de se rendre dans certains lieux, etc. Le non-respect de ces obligations est un critère beaucoup plus objectif que celui qui est ici proposé. Je rappelle également que le contrôle du suivi des obligations est effectué par le juge de l'application des peines, qui est assisté par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP). Or ceux-ci restent en attente d'une profonde revalor...

Cet article a pour objet de créer une nouvelle mesure administrative d'interdiction de paraître dans les grands événements, autonome des Micas. Ces dernières, adoptées dans le cadre de la loi Silt, prévoient déjà l'obligation de ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, l'obligation de signaler ses déplacements au-delà d'un périmètre déterminé et l'interdiction de paraître en un lieu déterminé. Sous couvert du principe de précaution, l'adoption d'...

Cet amendement est un amendement de repli. Notre amendement précédent visait, outre les mineurs, plusieurs catégories de personnes dont nous ne souhaitons pas le placement en CRA. Peut-être est-ce d'ailleurs pour cette raison que la « majorité » de cette assemblée ne l'a pas voté… J'ai bien écouté le ministre, et je partage son avis. L'amendement n° 297 rectifié vise à prévoir l'interdiction de placement en CRA aux seuls mineurs âgés de 16 ans à 18 ans. Ainsi la droite sénatoriale pourra-t-elle y adhérer. Permettez-moi à présent de vous livrer deux réflexions. Lors de l'examen de précédents textes, notre groupe avait demandé au Gouvernement d'inscrire dans la loi l'interdiction de placer des mineurs en CRA. Il nous a été répondu qu'une simple circulaire suffisait. Nous voyons bien...

Nous proposons de circonscrire l'interdiction aux mineurs de moins de 16 ans sans que cela soit justifié. Pour rappel, la Convention relative au droit de l'enfant de New York, ratifiée par la France, s'applique pour les mineurs jusqu'à leurs 18 ans. Quel que soit son âge, un enfant ou un adolescent subit les conséquences dramatiques de l'enfermement sur sa santé : repli sur soi, refus de s'alimenter, insomnies et angoisses. À cela s'ajouten...

Cet amendement est similaire à celui qui vient d'être défendu. L'article 12 ne concerne que l'interdiction de placement en centre de rétention administrative et exclut explicitement les LRA aux abords des frontières et dans les zones d'attente. Dans les LRA, les associations d'aide à l'accès aux droits et le personnel médical ne sont pas présents, contrairement aux CRA. En cas de refus d'entrée aux frontières françaises, les familles avec enfant, ainsi que les mineurs non accompagnés peuvent être pl...