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Interventions sur "juridique" de Guy Benarroche
3 interventions trouvées.
... de consacrer une obligation positive qui pèse sur l’État, celle de respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement qu’il s’est lui-même fixées. Ce principe d’amélioration constante de l’environnement n’a aujourd’hui qu’une valeur législative, puisqu’il est inscrit à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Afin de renforcer sa portée juridique et d’élargir son champ d’application, il doit être élevé au rang constitutionnel. Il faut lui conférer une valeur égale à celle des principes constitutionnels du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, généralement invoqués pour autoriser la mise sur le marché des néonicotinoïdes, par exemple, ou de certains produits phytosanitaires excessivement nocifs pour la santé et l’environnemen...
...a contradiction folle que l’emploi de ce simple verbe provoque chez vous. Vous souhaiteriez justifier la nécessité de modifier le texte qui nous est présenté en prétendant que le verbe « garantir » entraînerait une hiérarchisation absolue trop contraignante et faciliterait l’engagement de la responsabilité des décideurs, tout en expliquant que sa définition trop floue engendrerait une incertitude juridique si forte dans sa mise en œuvre qu’elle laisserait trop de marge d’interprétation au juge dans l’appréciation de la conciliation des principes constitutionnels.
...ète. Certains invoquent l'épouvantail de la décroissance sans préciser de quelle croissance il s'agit. Nous sommes tous pour la décroissance des émissions de gaz à effet de serre ou de l'utilisation d'énergies fossiles. En fait, il y a une sorte de peur du changement. Nous ne voterons pas l'amendement du rapporteur. La modification de l'article 1er de la Constitution est une nécessité à la fois juridique et symbolique. Lors de son audition, Bertrand Mathieu a indiqué que l'emploi du verbe « garantir » ne changeait pas la nature des protections constitutionnelles. Éric Kerrouche a rappelé les propos de Dominique Rousseau sur l'utilisation de ce verbe en droit. Et, comme l'a souligné Thani Mohamed Soilihi, le terme figure déjà dans le Préambule de 1946. Faisons confiance au juge pour arbitrer entr...
