Interventions sur "mineur" de Guy Benarroche

Notre amendement vise également à supprimer l’article 11 ter, qui a été introduit dans le texte au Sénat par la commission des lois pour prévoir la création d’un fichier recensant les mineurs non accompagnés délinquants. Cet article illustre la vision très sécuritaire de la majorité sénatoriale en matière d’immigration. Les mineurs non accompagnés sont ainsi réduits aux délits qu’ils pourraient commettre. Aucune solution n’est proposée pour leur accueil, leur insertion ou leur prise en charge dans cet article, comme d’ailleurs dans l’ensemble du projet de loi. L’article prévoit la ...

... de ceux que viennent de présenter nos deux collègues. J’ai visité en l’espace de trois ans un grand nombre de CRA, de LRA, de zones d’attente et de zones de mise à l’abri. Ces dernières sont en fait des zones de rétention, comme le disent eux-mêmes les fonctionnaires de police qui s’en occupent ; il faudra donc changer leur statut. Nous ne comprenons donc pas que le placement dans ces lieux des mineurs de 18 ans ne soit pas interdit. De même, les femmes enceintes et les familles accompagnant les mineurs ne doivent pas être placées dans ces lieux. Il convient de clarifier la rédaction de l’article, afin de prendre en compte l’ensemble des personnes présentant des facteurs de vulnérabilité incompatibles avec le placement en rétention administrative. Sachant que les personnes qui y sont placées...

Cet amendement est un amendement de repli. Notre amendement précédent visait, outre les mineurs, plusieurs catégories de personnes dont nous ne souhaitons pas le placement en CRA. Peut-être est-ce d’ailleurs pour cette raison que la « majorité » de cette assemblée ne l’a pas voté… J’ai bien écouté le ministre, et je partage son avis. L’amendement n° 297 rectifié vise à prévoir l’interdiction de placement en CRA aux seuls mineurs âgés de 16 ans à 18 ans. Ainsi la droite sénatoriale pourra...

Nous proposons de circonscrire l’interdiction aux mineurs de moins de 16 ans sans que cela soit justifié. Pour rappel, la convention relative aux droits de l’enfant de New York, ratifiée par la France, s’applique pour les mineurs jusqu’à leurs 18 ans. Quel que soit son âge, un enfant ou un adolescent subit les conséquences dramatiques de l’enfermement sur sa santé : repli sur soi, refus de s’alimenter, insomnies et angoisses. À cela s’ajoutent des fac...

...ticle 12 ne concerne que l’interdiction de placement en centre de rétention administrative et exclut explicitement les LRA aux abords des frontières et dans les zones d’attente. Dans les LRA, les associations d’aide à l’accès aux droits et le personnel médical ne sont pas présents, contrairement aux CRA. En cas de refus d’entrée aux frontières françaises, les familles avec enfant, ainsi que les mineurs non accompagnés peuvent être placés dans les zones d’attente, pour des durées allant jusqu’à vingt jours : zone d’attente de l’Ocean Viking, zone d’attente d’Orly ou de Marignane… J’en ai visité plusieurs. En 2021, d’après les statistiques de la police aux frontières, au moins 372 enfants ont été placés en zone d’attente. Les conditions de maintien dans ces zones d’attente ne sont pas p...

... n’est plus la même qu’il y a un ou deux ans. Monsieur le ministre, je n’approuve, certes, pas la transformation que vous mettez en œuvre des CRA en centres pour personnes jugées dangereuses, même si aucune condamnation n’a été prononcée à leur encontre, ce qui est quelque peu paradoxal, mais, dans ce cas, organisons les CRA à cette fin. Ne mettons en péril ni les agents qui y travaillent ni les mineurs de moins de dix-huit ans ; vous étiez d’accord avec moi avant que le Sénat ne vote contre l’amendement que je défendais en ce sens. Chers collègues des groupes Les Républicains et Union Centriste, comment avez-vous pu décider que l’on pourrait continuer à maintenir dans les CRA des mineurs de 16 ans à 18 ans, alors qu’on vient de nous expliquer que ces CRA allaient être réservés à des délinquan...

...tions relatives aux captations d’images. Je pense à la fois à l’installation de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, à l’utilisation de caméras aéroportées dans des drones et à l’emploi de caméras embarquées dans les véhicules de police et de gendarmerie. Nous n’approuvons pas non plus la rédaction retenue par la Haute Assemblée au sujet des procédures pénales pour les mineurs. En définitive, les seules dispositions que nous aurions pu voter sont celles qui ont pour objet le contrôle de la détention d’armes. Pour l’ensemble de ces raisons, que nous avons déjà longuement exposées au long de la discussion, le groupe écologiste votera contre ce projet de loi.

...me des cas qui ont touché le cœur du public, comme celui de ce boulanger de Besançon pris en exemple par les signataires de la proposition de loi, l’intégration des jeunes majeurs pose des questions réelles sur ce que, pudiquement, certains appellent des « sorties sèches », tout comme, d’ailleurs, sur les difficultés liées aux disparités de traitement entre départements. Comment comprendre qu’un mineur étranger isolé, ayant fait l’objet de mesures de protection, d’accompagnement, de soutien par les services de l’aide sociale à l’enfance, puisse du jour au lendemain se retrouver à la porte d’un système qui a pourtant, et à juste titre, tout fait pour garantir sa meilleure intégration – sans parler, plus cyniquement, des coûts engagés par la société à fonds perdu ? Comment comprendre les difficu...