Interventions sur "mineur" de Guy Benarroche

L’article 12 bis a pour objet d’exclure du bénéfice de la protection de l’aide sociale à l’enfance tout jeune majeur ayant fait l’objet d’une OQTF, ainsi que de lui refuser l’octroi d’un contrat jeune majeur. Les mesures relatives à la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance relèvent du champ de la protection de l’enfance et ne devraient donc pas être incluses dans un texte de loi relatif à l’immigration. La protection des mineurs de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à leurs 21 ans a pour objet de prévenir les ruptures sèches et le basculement vers la pauvreté des jeunes majeurs qui ne sont pas accompagnés par leu...

...caine. De surcroît, les méthodes utilisées pour estimer l’âge d’un jeune migrant, que ce soit par référence à l’atlas de Greulich et de Pyle, à la maturation dentaire ou à un scanner de la clavicule, n’ont été élaborées qu’à des fins de traitement médical et de référencement des caractéristiques moyennes d’une population, et non pour estimer l’âge d’un individu. Parce qu’ils sont étrangers, les mineurs sont confrontés au doute et au soupçon. Pour le dire simplement, ces tests ont été créés non pour déterminer l’âge d’une personne, mais seulement pour suivre la croissance des enfants, comme le rappelait Catherine Adamsbaum, cheffe de service de radiologie pédiatrique de l’hôpital Bicêtre, et ils ne sont pas fiables. La Cimade, Médecins du monde, la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de l...

Je souhaite ajouter deux éléments. D’abord, puisque plusieurs d’entre nous ont cité des exemples étrangers. Sachez que ces tests sont interdits chez certains de nos voisins européens, comme au Royaume-Uni. Ensuite, comme le recommande l’association Médecins du monde, l’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés devrait se fonder sur des éléments objectifs et sur la présomption de minorité, considérée d’ailleurs comme une garantie fondamentale pour garantir que la procédure de détermination de la minorité est équitable et conforme à la convention des droits de l’enfant de New York, que notre pays a ratifiée. Ainsi, au regard des engagements conventionnels de la France et considérant que...

Dans le même sens que celui que vient de présenter Jérôme Durain, le présent amendement a pour objet de proposer la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » aux mineurs étrangers isolés confiés à l’ASE et devenus majeurs. Cette carte aurait une durée de validité de quatre ans. La Défenseure des droits, dans le rapport Les mineurs non accompagnés au regard du droit, recommande la reconnaissance de l’« admission au séjour de plein droit des mineurs non accompagnés (MNA) à leur majorité […] quels que soient leurs liens avec leur famille dans leur pays d’or...

Les mineurs non accompagnés confiés à l’ASE ont deux possibilités de régularisation principales à leur majorité : la demande d’un titre de séjour « vie privée et familiale » pour ceux qui ont été confiés à l’ASE avant 16 ans ; la demande d’une admission exceptionnelle au séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire » pour ceux qui l’ont été entre 16 et 18 ans. Dans les deux cas, certains critères...

Je ne partage pas toutes les opinions qui viennent de s’exprimer, en particulier l’élément de langage commun selon lequel, par présomption, il s’agirait de faux mineurs. Pour ma part, je ne dirais pas cela ; on a affaire à des mineurs. En revanche, je suis content d’apprendre que vous considériez que les mineurs de 16 à 18 ans sont dans une situation de grande précarité, mes chers collègues, et qu’il faut s’occuper d’eux. J’aurais aimé que vous eussiez le même sentiment quand nous vous avons proposé que les mineurs de 16 à 18 ans – je ne parle pas ici des faux...

Cet amendement de repli vise à lever les dérogations à la protection des parents d'enfants français et des personnes mariées contre l'expulsion. Le maintien des liens de l'enfant avec ses parents doit être préservé, même lorsque ces derniers sont condamnés pénalement ou incarcérés. Cela doit s'appliquer sans discrimination pour les mineurs, que leurs parents soient Français ou étrangers en situation régulière ou irrégulière. Le Comité des droits de l'enfant souligne : « La rupture de l'unité familiale par l'expulsion de l'un des parents ou des deux parents en raison d'une infraction aux lois relatives à l'immigration liée à l'entrée ou au séjour est disproportionnée, en ce que le sacrifice inhérent à la restriction de la vie de f...

Cet amendement de repli vise à lever les dérogations à la protection des parents d’enfants français et des personnes mariées contre l’expulsion. Le maintien des liens de l’enfant avec ses parents doit être préservé, même lorsque ces derniers sont condamnés pénalement ou incarcérés. Cela doit s’appliquer sans discrimination pour les mineurs, que leurs parents soient Français ou étrangers en situation régulière ou irrégulière. Le Comité des droits de l’enfant souligne : « La rupture de l’unité familiale par l’expulsion de l’un des parents ou des deux parents en raison d’une infraction aux lois relatives à l’immigration liée à l’entrée ou au séjour est disproportionnée, en ce que le sacrifice inhérent à la restriction de la vie de f...

...plusieurs droits fondamentaux : le principe d'inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, le principe de la dignité de la personne humaine. » Même si la commission des lois a atténué un peu la portée de l'article, notamment grâce à des amendements du groupe écologiste, en prévoyant l'autorisation préalable du magistrat pour cette coercition, la présence d'un avocat et l'exclusion des mineurs du champ de la mesure, nous considérons que cet article est toujours la marque d'une dérive autoritaire grave. Nous proposons donc sa suppression.

L'article 11 bis renforce les peines encourues en cas de refus de prise d'empreintes. Visant particulièrement les mineurs étrangers isolés, cet article prévoit de faire passer la peine d'emprisonnement d'un an à deux ans en cas de refus de donner ses empreintes. Les mineurs isolés sont souvent associés à la délinquance, alors qu'il s'agit d'enfants qui, bien souvent, sont victimes de traite et contraints à commettre des délits. Au lieu de les protéger, l'article 11 bis prévoit de les punir plus sévèrement. ...

Si j'ai bien compris, madame la rapporteure, vous pensez que le fait d'allonger les peines pour les mineurs va dissuader les réseaux de faire de la traite avec eux. Ai-je bien compris votre position ?

Notre amendement vise également à supprimer l'article 11 ter, qui a été introduit dans le texte au Sénat par la commission des lois. Il tend à prévoir la création d'un fichier recensant les mineurs non accompagnés délinquants. L'article illustre la vision très sécuritaire de la majorité sénatoriale en matière d'immigration. Les mineurs non accompagnés sont ainsi réduits aux délits qu'ils pourraient commettre. Aucune solution n'est proposée pour leur accueil, leur insertion ou leur prise en charge dans cet article, comme d'ailleurs dans l'ensemble du projet de loi. L'article prévoit la cr...

... de ceux que viennent de présenter nos deux collègues. J'ai visité en l'espace de trois ans un grand nombre de CRA, de LRA, de zones d'attente et de zones de mise à l'abri. Ces dernières sont en fait des zones de rétention, comme le disent eux-mêmes les fonctionnaires de police qui s'en occupent ; il faudra donc changer leur statut. Nous ne comprenons donc pas que le placement dans ces lieux des mineurs de 18 ans ne soit pas interdit. De même, les femmes enceintes et les familles accompagnant les mineurs ne doivent pas être placées dans ces lieux. Il convient de clarifier la rédaction de l'article, afin de prendre en compte l'ensemble des personnes présentant des facteurs de vulnérabilité incompatibles avec le placement en rétention administrative. Sachant que les personnes qui y sont placées...

Cet amendement est un amendement de repli. Notre amendement précédent visait, outre les mineurs, plusieurs catégories de personnes dont nous ne souhaitons pas le placement en CRA. Peut-être est-ce d'ailleurs pour cette raison que la « majorité » de cette assemblée ne l'a pas voté… J'ai bien écouté le ministre, et je partage son avis. L'amendement n° 297 rectifié vise à prévoir l'interdiction de placement en CRA aux seuls mineurs âgés de 16 ans à 18 ans. Ainsi la droite sénatoriale pourra...

Nous proposons de circonscrire l'interdiction aux mineurs de moins de 16 ans sans que cela soit justifié. Pour rappel, la Convention relative au droit de l'enfant de New York, ratifiée par la France, s'applique pour les mineurs jusqu'à leurs 18 ans. Quel que soit son âge, un enfant ou un adolescent subit les conséquences dramatiques de l'enfermement sur sa santé : repli sur soi, refus de s'alimenter, insomnies et angoisses. À cela s'ajoutent des facte...

...ticle 12 ne concerne que l'interdiction de placement en centre de rétention administrative et exclut explicitement les LRA aux abords des frontières et dans les zones d'attente. Dans les LRA, les associations d'aide à l'accès aux droits et le personnel médical ne sont pas présents, contrairement aux CRA. En cas de refus d'entrée aux frontières françaises, les familles avec enfant, ainsi que les mineurs non accompagnés peuvent être placés dans les zones d'attente, pour des durées allant jusqu'à vingt jours : zone d'attente de l'Ocean Viking, zone d'attente d'Orly ou de Marignane… J'en ai visité plusieurs. En 2021, d'après les statistiques de la police aux frontières, au moins 372 enfants ont été placés en zone d'attente. Les conditions de maintien dans ces zones d'attente ne sont pas p...

... n'est plus la même qu'il y a un ou deux ans. Monsieur le ministre, je n'approuve, certes, pas la transformation que vous mettez en œuvre des CRA en centres pour personnes jugées dangereuses, même si aucune condamnation n'a été prononcée à leur encontre, ce qui est quelque peu paradoxal, mais, dans ce cas, organisons les CRA à cette fin. Ne mettons en péril ni les agents qui y travaillent ni les mineurs de moins de dix-huit ans ; vous étiez d'accord avec moi avant que le Sénat ne vote contre l'amendement que je défendais en ce sens. Chers collègues des groupes Les Républicains et Union Centriste, comment avez-vous pu décider qu'on pourrait continuer à maintenir dans les CRA des mineurs de 16 ans à 18 ans, alors qu'on vient de nous expliquer que ces CRA allaient être réservés à des délinquants ...

...plusieurs droits fondamentaux : le principe d’inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, le principe de la dignité de la personne humaine. » Même si la commission des lois a atténué un peu la portée de l’article, notamment grâce à des amendements du groupe écologiste, en prévoyant l’autorisation préalable du magistrat pour cette coercition, la présence d’un avocat et l’exclusion des mineurs du champ de la mesure, nous considérons que cet article est toujours la marque d’une dérive autoritaire grave. Nous proposons donc sa suppression.

L’article 11 bis renforce les peines encourues en cas de refus de prise d’empreintes. Visant particulièrement les mineurs étrangers isolés, cet article prévoit de faire passer la peine d’emprisonnement d’un an à deux ans en cas de refus de donner ses empreintes. Les mineurs isolés sont souvent associés à la délinquance, alors qu’il s’agit d’enfants qui, bien souvent, sont victimes de traite et contraints à commettre des délits. Au lieu de les protéger, l’article 11 bis prévoit de les punir plus sévèrement. ...

Si j’ai bien compris, madame la rapporteure, vous pensez que le fait d’allonger les peines pour les mineurs va dissuader les réseaux de faire de la traite avec eux. Ai-je bien compris votre position ?